Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Règle 49 Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne

Art. 85, 93 R. 38, 47, 53, 62, 96

(1)75 Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme de la publication des demandes de brevet européen ainsi que les indications qui doivent y figurer. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque le rapport de recherche européenne et l'abrégé sont publiés séparément. Le Président de l'Office européen des brevets peut déterminer des modalités particulières de publication de l'abrégé.

(2) Les Etats contractants désignés doivent figurer dans la demande de brevet européen publiée.

(3) Si, avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen, les revendications ont été modifiées conformément à la règle 86, paragraphe 2, les revendications nouvelles ou modifiées figurent dans la publication à côté des revendications initiales.

75 Cf. la décision du Président de l'OEB du 09.06.2000 relative à la publication de demandes de brevet européen (JO OEB 2000, 367).