Règle 10 – Compétences de la section de dépôt et de la division d'examen - La Convention sur le brevet européen, Règlement d'exécution – de la Convention sur la délivrance de brevets européens, Première partie – Dispositions d'application de la première partie de la convention, Chapitre II – Organisation de l'Office européen des brevets, Section I – Dispositions générales

Règle 10
Compétences de la section de dépôt et de la division d'examen

(1)
La section de dépôt est compétente pour examiner une demande de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme jusqu'au moment où la division d'examen devient compétente pour examiner la demande de brevet européen conformément à l'article 94, paragraphe 1.
(2)
Sous réserve des paragraphes 3 et 4, la division d'examen est compétente pour examiner une demande de brevet européen conformément à l'article 94, paragraphe 1, dès qu'une requête en examen est présentée.
(3)
Si une requête en examen est présentée avant que le rapport de recherche européenne ait été transmis au demandeur, la division d'examen est compétente, sous réserve du paragraphe 4, dès que l'Office européen des brevets reçoit la déclaration visée à la règle 70, paragraphe 2.
(4)
Si une requête en examen est présentée avant que le rapport de recherche européenne ait été transmis au demandeur, et si ce dernier a renoncé au droit découlant de la règle 70, paragraphe 2, la division d'examen est compétente dès que le rapport de recherche est transmis au demandeur.
Références

Art. 15, 16, 18, 90, 93
R. 11, 159

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 10Art. 16; Art. 18(1)

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