Article 41
Avances

(1)
Sur demande du Président de l'Office européen des brevets, les États contractants consentent à l'Organisation des avances de trésorerie, à valoir sur leurs versements et contributions, dans la limite du montant fixé par le Conseil d'administration. Ces avances sont réparties au prorata des sommes dues par les États contractants pour l'exercice considéré. 
(2)
L'article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable aux avances.
Références

Art. 50, 146

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