Convention sur la délivrance de brevets européens
(Convention sur le brevet européen)

du 5 octobre 1973

telle que révisée par l'acte portant révision de l'article 63 de la CBE du 17 décembre 1991 et l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000¹

Préambule

Première partieDispositions générales et institutionnellesArt. premier – Art. 51

Chapitre IDispositions généralesArt. premier – Art. 4bis

Art. premierDroit européen en matière de délivrance de brevets

Art. 2Brevet européen

Art. 3Portée territoriale

Art. 4Organisation européenne des brevets

Art. 4bisConférence des ministres des États contractants

Chapitre IIL'Organisation européenne des brevetsArt. 5 – Art. 9

Art. 5Statut juridique

Art. 6Siège

Art. 7Agences de l'Office européen des brevets

Art. 8Privilèges et immunités

Art. 9Responsabilité

Chapitre IIIL'Office européen des brevetsArt. 10 – Art. 25

Art. 10Direction

Art. 11Nomination du personnel supérieur

Art. 12Devoirs de la fonction

Art. 13Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets

Art. 14Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces

Art. 15Instances chargées des procédures

Art. 16Section de dépôt

Art. 17Divisions de la recherche

Art. 18Divisions d'examen

Art. 19Divisions d'opposition

Art. 20Division juridique

Art. 21Chambres de recours

Art. 22Grande Chambre de recours

Art. 23Indépendance des membres des chambres

Art. 24Abstention et récusation

Art. 25Avis technique

Chapitre IVLe Conseil d'administrationArt. 26 – Art. 36

Art. 26Composition

Art. 27Présidence

Art. 28Bureau

Art. 29Sessions

Art. 30Participation d'observateurs

Art. 31Langues du Conseil d'administration

Art. 32Personnel, locaux et matériel

Art. 33Compétence du Conseil d'administration dans certains cas

Art. 34Droit de vote

Art. 35Votes

Art. 36Pondération des voix

Chapitre VDispositions financièresArt. 37 – Art. 51

Art. 37Financement du budget

Art. 38Ressources propres de l'Organisation

Art. 39Versements des États contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens

Art. 40Niveau des taxes et des versements – Contributions financières exceptionnelles

Art. 41Avances

Art. 42Budget

Art. 43Autorisations de dépenses

Art. 44Crédits pour dépenses imprévisibles

Art. 45Exercice budgétaire

Art. 46Préparation et adoption du budget

Art. 47Budget provisoire

Art. 48Exécution du budget

Art. 49Vérification des comptes

Art. 50Règlement financier

Art. 51Taxes

Deuxième partieDroit des brevetsArt. 52 – Art. 74

Chapitre IBrevetabilitéArt. 52 – Art. 57

Art. 52Inventions brevetables

Art. 53Exceptions à la brevetabilité

Art. 54Nouveauté

Art. 55Divulgations non opposables

Art. 56Activité inventive

Art. 57Application industrielle

Chapitre IIPersonnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeurArt. 58 – Art. 62

Art. 58Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Art. 59Pluralité de demandeurs

Art. 60Droit au brevet européen

Art. 61Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée

Art. 62Droit de l'inventeur d'être désigné

Chapitre IIIEffets du brevet européen et de la demande de brevet européenArt. 63 – Art. 70

Art. 63Durée du brevet européen

Art. 64Droits conférés par le brevet européen

Art. 65Traduction du brevet européen

Art. 66Valeur de dépôt national du dépôt européen

Art. 67Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication

Art. 68Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen

Art. 69Étendue de la protection

Art. 70Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

Chapitre IVDe la demande de brevet européen comme objet de propriétéArt. 71 – Art. 74

Art. 71Transfert et constitution de droits

Art. 72Cession

Art. 73Licence contractuelle

Art. 74Droit applicable

Troisième partieLa demande de brevet européenArt. 75 – Art. 89

Chapitre IDépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaireArt. 75 – Art. 86

Art. 75Dépôt de la demande de brevet européen

Art. 76Demandes divisionnaires européennes

Art. 77Transmission des demandes de brevet européen

Art. 78Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen

Art. 79Désignation des États contractants

Art. 80Date de dépôt

Art. 81Désignation de l'inventeur

Art. 82Unité d'invention

Art. 83Exposé de l'invention

Art. 84Revendications

Art. 85Abrégé

Art. 86Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

Chapitre IIPrioritéArt. 87 – Art. 89

Art. 87Droit de priorité

Art. 88Revendication de priorité

Art. 89Effet du droit de priorité

Quatrième partieProcédure jusqu'à la délivranceArt. 90 – Art. 98

Art. 90Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme

Art. 91 (supprimé) 

Art. 92Établissement du rapport de recherche européenne

Art. 93Publication de la demande de brevet européen

Art. 94Examen de la demande de brevet européen

Art. 95 (supprimé) 

Art. 96 (supprimé) 

Art. 97Délivrance ou rejet

Art. 98Publication du fascicule du brevet européen

Cinquième partieProcédure d'opposition et de limitationArt. 99 – Art. 105quater

Art. 99Opposition

Art. 100Motifs d'opposition

Art. 101Examen de l'opposition – Révocation ou maintien du brevet européen

Art. 102 (supprimé) 

Art. 103Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

Art. 104Frais

Art. 105Intervention du contrefacteur présumé

Art. 105bisRequête en limitation ou en révocation

Art. 105terLimitation ou révocation du brevet européen

Art. 105quaterPublication du fascicule de brevet européen modifié

Sixième partieProcédure de recoursArt. 106 – Art. 112bis

Art. 106Décisions susceptibles de recours

Art. 107Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure

Art. 108Délai et forme

Art. 109Révision préjudicielle

Art. 110Examen du recours

Art. 111Décision sur le recours

Art. 112Décision ou avis de la Grande Chambre de recours

Art. 112bisRequête en révision par la Grande Chambre de recours

Septième partieDispositions communesArt. 113 – Art. 134bis

Chapitre IDispositions générales de procédureArt. 113 – Art. 126 

Art. 113Droit d'être entendu et fondement des décisions

Art. 114Examen d'office

Art. 115Observations des tiers

Art. 116Procédure orale

Art. 117Moyens de preuve et instruction

Art. 118Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen

Art. 119Signification

Art. 120Délais

Art. 121Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen

Art. 122Restitutio in integrum

Art. 123Modifications

Art. 124Informations sur l'état de la technique

Art. 125Référence aux principes généraux

Art. 126 (supprimé) 

Chapitre IIInformation du public et des autorités officiellesArt. 127 – Art. 132

Art. 127Registre européen des brevets

Art. 128Inspection publique

Art. 129Publications périodiques

Art. 130Échange d'informations

Art. 131Coopération administrative et judiciaire

Art. 132Échange de publications

Chapitre IIIReprésentationArt. 133 – Art. 134bis

Art. 133Principes généraux relatifs à la représentation

Art. 134Représentation devant l'Office européen des brevets

Art. 134bisInstitut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Huitième partieIncidences sur le droit nationalArt. 135 – Art. 141

Chapitre ITransformation en demande de brevet nationalArt. 135 – Art. 137

Art. 135Requête en transformation

Art. 136 (supprimé) 

Art. 137Conditions de forme de la transformation

Chapitre IINullité et droits antérieursArt. 138 – Art. 139

Art. 138Nullité des brevets européens

Art. 139Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date

Chapitre IIIAutres incidences sur le droit nationalArt. 140 – Art. 141

Art. 140Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Art. 141Taxes annuelles pour le brevet européen

Neuvième partieAccords particuliersArt. 142 – Art. 149bis

Art. 142Brevet unitaire

Art. 143Instances spéciales de l'Office européen des brevets

Art. 144Représentation devant les instances spéciales

Art. 145Comité restreint du Conseil d'administration

Art. 146Couverture des dépenses pour les tâches spéciales

Art. 147Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Art. 148De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Art. 149Désignation conjointe

Art. 149bisAutres accords entre les États contractants

Dixième partieDemandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets – demandes euro-PCTArt. 150 – Art. 158 

Art. 150Application du Traité de Coopération en matière de brevets

Art. 151L'Office européen des brevets, office récepteur

Art. 152L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international

Art. 153L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu

Art. 154 (supprimé) 

Art. 155 (supprimé) 

Art. 156 (supprimé) 

Art. 157 (supprimé) 

Art. 158 (supprimé) 

Onzième partieDispositions transitoires (supprimé)

Douzième partieDispositions finalesArt. 164 – Art. 178

Art. 164Règlement d'exécution et protocoles

Art. 165Signature – Ratification

Art. 166Adhésion

Art. 167 (supprimé) 

Art. 168Champ d'application territorial

Art. 169Entrée en vigueur

Art. 170Cotisation initiale

Art. 171Durée de la convention

Art. 172Révision

Art. 173Différends entre États contractants

Art. 174Dénonciation

Art. 175Réserve des droits acquis

Art. 176Droits et obligations en matière financière d'un État contractant ayant cessé d'être partie à la convention

Art. 177Langues de la convention

Art. 178Transmissions et notifications