6.7
Copie de la demande antérieure (document de priorité) 

Une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée (document de priorité) doit être produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité. Les documents de priorité peuvent être déposés sur papier ou sous forme électronique à l'aide du dépôt en ligne ou du CMS dépôt en ligne 2.0 à condition, pour le dépôt sous forme électronique, qu'ils soient dans un format de document autorisé, qu'ils aient reçu une signature numérique de l'administration qui les a délivrés et que cette signature soit reconnue par l'OEB. Des documents de priorité sous forme électronique répondant à ces critères sont actuellement délivrés par les offices de brevets des États-Unis, du Brésil, du Portugal, de l'Italie, de l'Autriche, de la France et de la Pologne (pour la Pologne, cela concerne les demandes déposées à compter du 14 octobre 2020), et d'autres offices devraient également le faire prochainement. Le dépôt par formulaire en ligne ne peut pas être utilisé pour le dépôt électronique de documents de priorité (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 14 mai 2021, JO OEB 2021, A42 15 novembre 2018, JO OEB 2018, A93 et Communiqué de l'OEB en date du 15 novembre 2018, JO OEB 2018, A94). Les documents de priorité ne peuvent pas non plus être déposés par téléfax (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A18). Lorsque des priorités multiples sont revendiquées, le délai mentionné ci-dessus est calculé à compter de la date de priorité la plus ancienne.

La copie doit être certifiée conforme par l'administration qui a reçu la demande antérieure et la date de dépôt de cette dernière doit également être certifiée par cette administration. Cette date peut être certifiée sous la forme d'une attestation distincte de cette administration indiquant la date de dépôt de la demande antérieure (règle 53(1), deuxième phrase) ou peut faire partie intégrante du document de priorité proprement dit. L'authenticité de la copie peut elle aussi être certifiée dans un document distinct ou faire partie intégrante du document de priorité.

Il est également possible de produire une copie de la demande antérieure (document de priorité) sur un support physique autre que le papier, par exemple sur disque CD-R, à condition que :

a)
le support physique contenant le document de priorité, soit préparé par l'administration qui a reçu la demande antérieure, de façon à ce que son contenu ne puisse pas être modifié par la suite de façon indétectable ; 
b)
l'administration précitée certifie que le contenu du support physique est une copie exacte de la demande antérieure ou de la partie de cette demande qui y figure ; et que 
c)
la date de dépôt de la demande antérieure soit également certifiée par cette administration. 

L'attestation (les attestations) peut (peuvent) être produite(s) séparément sur papier. Le support fourni doit être lisible, et ne pas contenir de virus informatique ou d'autres formes de logiciels nuisibles.

Sur requête du demandeur, l'OEB verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, qu'il se procure via le Service d'accès numérique (DAS) de l'OMPI. Le service DAS permet l'échange automatique, par voie électronique, de documents de priorité entre les offices de brevets participants. Les demandeurs peuvent présenter une requête auprès de l'office de premier dépôt afin que celui-ci mette à disposition dans le service DAS les copies certifiées conformes des demandes de brevet déposées antérieurement, puis demander aux offices de second dépôt de se procurer les copies via ce service à l'aide du ou des codes d'accès DAS correspondant à la demande ou aux demandes antérieures (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A83 31 mars 2020, JO OEB 2020, A57, et Communiqué de l'OEB en date du 22 février 2019, JO OEB 2019, A27).

Si l'OEB ne peut pas se procurer un document de priorité via le service DAS ou si le demandeur n'a pas présenté de requête à cette fin, l'OEB verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure

si cette demande antérieure est :

i)
une demande de brevet européen ; 
ii)
une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT ; 
iii)
une demande de brevet chinois ou une demande de modèle d'utilité chinois ; 
iv)
une demande de brevet coréen ou une demande de modèle d'utilité coréen, ou 
v)
une demande de brevet provisoire ou une demande de brevet définitive déposée auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis 

Aucune requête n'est nécessaire à cette fin. Dans le cas de demandes de brevet chinois, coréen ou des États-Unis (points iii) à v) ci-dessus), cela vaut uniquement pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er janvier 2022 et les demandes euro-PCT entrées dans la phase européenne avant cette date, pour lesquelles le document de priorité requis peut être versé au dossier de la demande jusqu'au 30 juin 2023 (cf. Communiqué de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A84). Dans le cas de demandes de brevet japonais ou de demandes de modèle d'utilité japonais (point iv) ci-dessus), cela vaut pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er juillet 2020 et les demandes euro-PCT entrées dans la phase européenne avant cette date, pour lesquelles le document de priorité requis peut être versé au dossier de la demande jusqu'au 31 décembre 2021 (cf. Communiqué de l'OEB en date du 31 mars 2020, JO OEB 2020, A58). Si la demande antérieure n'était pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, il peut quand même être nécessaire de produire la traduction ou la déclaration au titre de la règle 53(3) (cf. A‑III, 6.8).

Dans le cas où le demandeur a déjà fourni une copie du document de priorité lorsqu'il a présenté une requête visant à fonder les parties de la description ou les dessins déposés tardivement sur la priorité revendiquée au titre de la règle 56 (cf. A‑II, 5.4 v)), il n'est pas nécessaire que le demandeur en produise une à nouveau. Cependant, si le contenu et/ou la date de dépôt de la copie déjà fournie n'ont pas été certifiés, le demandeur devra fournir l'attestation manquante dans le délai susmentionné.

Si le demandeur ne fournit pas de copie certifiée conforme du document de priorité dans le délai susmentionné (règle 53(1)), l'OEB l'invitera à le faire dans un délai de deux mois conformément à la règle 59. Ce délai peut être prorogé au titre de la règle 132(2) (cf. E‑IX, 2.3.5, en ce qui concerne les demandes euro-PCT). La poursuite de la procédure est toutefois exclue par la règle 135(2). Si la copie certifiée conforme n'est pas produite dans ce délai, le droit de priorité en question est perdu (art. 90(5)).

Si une copie de la demande antérieure ne peut être versée au dossier, elle ne sera pas réputée avoir été dûment produite au titre de la règle 53(2). L'OEB en informera le demandeur en temps voulu et lui donnera la possibilité de produire la copie certifiée conforme, conformément à la règle 53(1) (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A83 et Communiqué de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A84).

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