1.1
Principes généraux

Sous réserve des dispositions de la phrase suivante, nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé dans les procédures devant l'OEB ; ceci vaut pour toute partie à de telles procédures, par exemple les demandeurs, les titulaires, les opposants. Une partie (personne physique ou morale) qui n'a ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des États contractants doit être représentée par un mandataire agréé ; la partie est tenue d'agir par l'intermédiaire d'un mandataire dans toutes les procédures autres que le dépôt de la demande (ce qui englobe tous les actes entraînant l'attribution d'une date de dépôt) ou l'entrée dans la phase européenne dans le délai applicable (cf. E‑IX, 2.3.1). L'expression "être représentée" se réfère à une représentation en bonne et due forme qui implique non seulement l'envoi de l'avis relatif à la constitution d'un mandataire agréé, mais aussi, le cas échéant, le dépôt d'un pouvoir pour le mandataire constitué (cf. A‑VIII, 1.6).

Les parties qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire de l'un des États contractants peuvent également agir elles-mêmes directement devant l'OEB, même lorsqu'elles ont désigné un mandataire agréé (cf. A-VIII, 1.2), un employé (cf. A-VIII, 1.3) ou un avocat (cf. A-VIII, 1.5) pour agir en leur nom. Lorsque les instructions communiquées par la partie et par son mandataire sont contradictoires, chacun d'eux est informé de la démarche entreprise par l'autre.

Lorsqu'un opposant qui est partie à la procédure et qui n'a ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des États contractants, ne satisfait pas à l'exigence prévue par l'article 133(2) au cours de la procédure d'opposition (p. ex. le représentant se retire de la procédure d'opposition ou le mandataire désigné est radié de la liste des mandataires agréés), il est invité à désigner un nouveau mandataire. Que l'opposant donne suite ou non à cette invitation, l'OEB l'informera de la date et du lieu d'une procédure orale éventuelle et attirera son attention sur le fait que s'il se présente seul, il ne sera pas habilité à agir devant la division.

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