1.2.3
Le demandeur n'a pas acquitté toutes les taxes de recherche additionnelles 

Le demandeur doit toujours indiquer clairement les inventions pour lesquelles les taxes de recherche additionnelles ont été acquittées. Aussi, lorsque le demandeur acquitte une partie, et non la totalité des taxes de recherche additionnelles demandées, sans indiquer les inventions pour lesquelles des paiements ont été effectués, l'examinateurla division de la recherche s'efforcera d'identifier les inventions qui doivent être couvertes par une (des) recherche(s) additionnelle(s).

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