2.7
Communication à l'OEB, office désigné 

Conformément à l'article 20.1)a) PCT, le Bureau international communique à l'OEB agissant en qualité d'office désigné une copie de la demande avec le rapport de recherche internationale ou la déclaration mentionnée à l'article 17.2)a) PCT. L'OEB n'exige pas que le demandeur remette une copie de la demande internationale, conformément à la règle 49.1.a-bis) PCT. L'OEB agissant en qualité d'office désigné examinera ensuite si la demande est conforme aux exigences de la CBE (cf. en particulier E‑IX, 2.2 et 2.3).

Le Bureau international communique à l'OEB en tant qu'office désigné le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I du PCT) et toute observation informelle émanant du demandeur, à l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.

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