2.10
Moyens présentés tardivement au titre de la règle 116

Si une division d'examen ou d'opposition a exercé le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'article 114(2) ou la règle 116 pour refuser des faits, preuves ou requêtes présentés tardivement, elle doit exposer dans la décision les motifs de son refus. Une simple référence au pouvoir d'appréciation conféré par l'article 114(2) ou la règle 116 ne suffit pas (cf. T 755/96). Pour de plus amples informations sur la manière d'exercer ce pouvoir d'appréciation, cf. E-VI, 2 et H‑II, 2.7.

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