2.2.6
2.2.7 Mention de l'état de la technique dans la description après la date de dépôt

Il n'y a, en règle générale, aucune objection à ce qu'un demandeur apporte, par voie de modification, des informations supplémentaires pertinentes concernant l'état de la technique ; la division d'examen peut même le demander (cf. F‑II, 4.3 et F‑III, 8).

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