1.2.3
Dépôt des demandes sous forme électronique 

Une demande internationale peut être déposée sous forme électronique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

L'OEB propose gratuitement les outils de dépôt électronique suivants :

– 
le dépôt en ligne, une application logicielle ; 
le système de gestion des dossiers (CMS) ;
– 
le dépôt par formulaire en ligne ;.
le dépôt en ligne 2.0.

En outre, les déposants peuvent utiliser ePCT, un outil de dépôt électronique proposé par l'OMPI.

Depuis le 1er juillet 2020, l'OEB n'accepte plus les demandes internationales qui sont déposées à l'aide du logiciel de dépôt PCT-SAFE auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Lorsque le logiciel de dépôt en ligne est utilisé, les dépôts peuvent être effectués en ligne ou sur des supports de données électroniques autorisés par l'OEB. À l'heure actuelle, les supports de données autorisés sont le CD-R, conformément à la norme ISO 9660, le DVD-R et le DVD+R.

JO OEB 2007, éd. spéc. no 3, A.5

JO OEB 2021, A42

Tous les moyens de dépôt électronique, à l'exception du service de dépôt par formulaire en ligne, permettent aux déposants de remplir le formulaire de requête PCT (PCT/RO/101) directement aux formats de documents électroniques acceptés par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Si les pièces de la demande internationale ont été créées par conversion depuis un format de document électronique différent (format de pré-conversion), le déposant peut déposer les documents également dans ce format, de préférence en joignant une déclaration attestant que la demande internationale au format électronique est une copie complète et exacte des documents en format de pré-conversion. Chacun des documents en format de pré-conversion doit avoir un format conforme aux exigences fixées au JO OEB 2021, A42 dans l'édition spéciale no 3 du JO OEB 2007, no 3 A.5. Il est recommandé de soumettre les documents en format de pré-conversion sous forme de fichiers ZIP.

IA/PCT 706

JO OEB 2021, A42

JO OEB 2007, éd. spéc. no 3, A.5

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