4.2
Irrégularités 

Si l'OEB agissant en qualité d'office récepteur constate que la demande internationale ne remplit pas, lors de sa réception, l'une ou plusieurs des conditions énumérées à l'article 11 pour l'attribution d'une date du dépôt international, il invite le déposant à remettre la ou les corrections requises dans un délai de deux mois à compter de la date de l'invitation (formulaire PCT/RO/103). Si le déposant donne suite à cette invitation, la date du dépôt international sera la date de réception de la ou des corrections ; dans le cas contraire, la demande ne sera pas traitée comme une demande internationale (formulaire PCT/RO/104). Pour plus de détails sur la procédure suivie par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur en cas d'irrégularités contrevenant à l'article 11.1), cf. DIR/RO 45-48 et 50.

Art. 11.2)
Règle 20
DIR/RO 45-48A

Si l'irrégularité concerne l'omission d'un élément (description ou revendications), le déposant peut décider soit de produire l'élément manquant sous forme de correction en vertu de l'article 11.2) et de la règle 20.3.a)i) comme décrit ci-dessus, soit de confirmer son incorporation par renvoi. La deuxième option est décrite dans DIR/PCT‑OEB, A‑II, 5.

Si le délai pour corriger la prétendue demande internationale expire après le délai de priorité de douze mois, cette circonstance est portée à l'attention du déposant dans le formulaire PCT/RO/103.

Quick Navigation