7.2.1
Taxe additionnelle pour l'examen préliminaire 

La taxe additionnelle pour l'examen préliminaire acquittée en réponse à une invitation à payer des taxes additionnelles pour l'examen lorsqu'il a été conclu à une absence d'unité (formulaire PCT/IPEA/405, cf. DIR/PCT‑OEB, C‑V, 4.2) est perçue par l'IPEA/EP ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation. Le montant dû est le montant applicable à la date du paiement. Pour les réductions applicables, voir les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 8.4.1.

Quick Navigation