8.1.2
Réduction pour les déposants de certains États  

La taxe internationale de dépôt est réduite de 90 % si les conditions définies au point 5 du barème de taxes du PCT sont remplies.

Barème de taxes du
PCT, point 5

En ce qui concerne les dépôts auprès du RO/EP, la réduction ne s'applique que si le déposant est une personne physique ressortissante et résidente d'un État partie à la CBE qui remplit les conditions définies au point 5a) du barème de taxes du PCT (une liste actualisée figure dans le Guide euro-PCT, point 2.25.019 2.24.015).

Si la demande est déposée auprès du RO/EP par une pluralité de déposants, seul l'un d'eux doit être ressortissant et résident de l'un des États parties à la CBE en question, mais chacun des déposants doit satisfaire aux critères visés au point 5 du barème de taxes du PCT.

La réduction de 90 % est calculée après déduction de la réduction applicable en cas de dépôt sous forme électronique (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑III, 8.1.1).

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