9.7
Remboursement de la taxe d'examen préliminaire 

Lorsque la demande internationale ou la demande d'examen préliminaire international est retirée avant le début de l'examen et dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité, ou lorsque la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée, la taxe d'examen préliminaire international est remboursée à 100 %.

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