9.8
Remboursement des taxes additionnelles pour l'examen et, le cas échéant, de la taxe de réserve 

Si l'organe de réexamen conclut qu'une réserve était entièrement justifiée, les taxes additionnelles pour l'examen et la taxe de réserve sont remboursées.

S'il conclut que la réserve était partiellement justifiée, les taxes additionnelles correspondantes pour l'examen sont remboursées, mais pas la taxe de réserve (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑V, 5.2).

 

Quick Navigation