Si l'organe de réexamen conclut qu'une réserve était entièrement justifiée, les taxes additionnelles pour l'examen et la taxe de réserve sont remboursées.
Règle 68.3.c) et e)
S'il conclut que la réserve était partiellement justifiée, les taxes additionnelles correspondantes pour l'examen sont remboursées, mais pas la taxe de réserve (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑V, 5.2).