1.2
Délai de priorité 

La date à laquelle la demande antérieure a été déposée doit être comprise dans le délai de priorité de 12 mois qui précède la date du dépôt international. Cependant, si la date de dépôt international est postérieure à la date d'expiration de ce délai, mais s'inscrit dans un délai de deux mois à compter de cette date, une revendication de priorité ne sera pas considérée comme nulle aux fins de la phase internationale de la procédure prévue par le PCT, indépendamment de la question de savoir si une requête en restauration du droit de priorité est ou non présentée (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.5).

Le délai de priorité commence à courir le jour suivant la date de dépôt de la première demande. Par conséquent, le RO/EP n'acceptera pas une revendication de priorité qui se rapporte à une demande ayant la même date de dépôt que la demande internationale, et informera le déposant qu'il ne sera pas tenu compte de cette revendication, à moins que la date de priorité ne puisse être corrigée (PCT/RO/110 ; cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.4.1).

Si le dernier jour du délai de priorité correspond à un jour où l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents ou à un jour où le courrier n'est pas délivré parce qu'il s'agit d'un jour férié ou en raison d'autres circonstances décrites à la règle 80.5, le délai en question expire le premier jour suivant auquel aucune de ces circonstances n'existe plus. Le délai de priorité ne peut toutefois pas être prorogé en vertu de la règle 82 ou de la règle 82quater en cas de perturbations dans le service postal.

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