2.12
Absence d'unité 

Lorsque les revendications de la demande internationale ne se rapportent pas à une invention unique ni à une pluralité d'inventions liées entre elles de manière à former un seul concept inventif général, le déposant sera normalement invité à payer des taxes de recherche additionnelles. Si le déposant n'acquitte pas de taxes de recherche additionnelles en réponse à cette invitation, la recherche internationale sera normalement limitée aux parties qui se rapportent à l'invention ou au groupe d'inventions ainsi liées qui est mentionné en premier lieu dans les revendications. Si les taxes additionnelles ont été payées dans le délai prescrit, la recherche internationale porte également sur les parties ayant trait aux inventions en cause. Voir également DIR/PCT‑OEB, B-VII.

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