Lorsqu'aucune recherche internationale (complète) n'a été effectuée au motif que le déposant n'a pas déposé de listage des séquences sous forme électronique conformément à la norme OMPI ST.26 ST.25 en réponse à une invitation de l'ISA, ou n'a pas acquitté la taxe pour remise tardive, il y a lieu de mentionner dans le cadre n° III de l'PER que conformément à la règle 13ter.2, l'examen est limité dans les mêmes proportions que la recherche du fait que le déposant ne s'est pas conformé à la règle 5.2 (absence de listage des séquences) et/ou à la règle 13ter.1.a) (absence de listage des séquences sous forme déchiffrable par ordinateur). L'examinateur signale de surcroît dans le cadre n° III de l'IPER que l'examen est également limité conformément à la règle 66.1.e), étant donné qu'il a été effectué une recherche incomplète.
Règle 5.2
Règle 13ter.2
Règle 66.1.e)
JO OEB 2011, 372
JO OEB 2013, 542
JO OEB 2021, A96
JO OEB 2021, A97
JO OEB 2022, A60
DIR/ISPE 9.39, 15.12, 15.13 et 17.37
Si un listage de séquences sous forme électronique établi conformément à la norme ST.26 ST.25 de l'OMPI n'est pas mis à la disposition de l'OEB agissant en qualité d'IPEA, le déposant peut être invité à lui fournir un tel listage de séquences au titre de la règle 13ter.1 a), et à acquitter la taxe pour remise tardive prévue à la règle 13ter.1.c), dans un délai non prorogeable d'un mois à compter de la date de l'invitation.