État contractant

Lituanie

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie.

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Taxe de publication : 46 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la 16e

b) Date de la production de la traduction

La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


Art. 78(2) LB

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Lituanien


Art. 78(2) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 2

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la traduction dans le Bulletin officiel en ligne sous http://vpb.lrv.lt

ou

Consultation au Bureau national des brevets (sur papier)


Art. 78(2) LB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 34 EUR


Art. 80(3) LB

7

Observations particulières

 

La traduction doit contenir le nom complet et la signature du mandataire.

Elle doit être accompagnée de la demande de publication. Le formulaire de demande peut être téléchargé à l'adresse http://vpb.lrv.lt. Le formulaire obligatoire doit être déposé en trois exemplaires.

Il faut y joindre la traduction au format électronique.

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