État contractant

Pays-Bas

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non

Le mandataire habilité agréé près l'OEB n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir.

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Non

b) ./.

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Néerlandais


Art. 72(3) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 2


Art. 15(1) LB

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Inscription au Registre des brevets

Mention dans le "De Industriële Eigendom"


Art. 72(5), 20(1) LB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Il n'est pas prévu de dispositions législatives.

b) Non

7

Observations particulières

 

-

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