État contractant

Danemark

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Quelle que soit la langue du brevet délivré, une traduction des revendi­cations doit être produite en danois, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Pas d'autre condition à remplir si le brevet européen a été délivré en anglais.

Si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, une traduction des autres parties du brevet européen doit être fournie en anglais ou en danois, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


Article premier, paragraphes 2 et 3 de l'accord de Londres
§ 77(1) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation.


§ 77(1) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 2 000 DKK

b) dans le délai indiqué à la section 4


§§ 77(2) et 98(7) LB

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non, mais recommandé

b) 1

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention de la produc­tion de la traduction dans le "Dansk Patent­tidende" (Bulletin danois des brevets)

Site Internet du DKPTO (www.dkpto.dk & PVSOnline)

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir un document imprimé


§§ 77(3) et 77(4) LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, voir section 5a)


§§ 86(1) et 100(4) LB

9

Observations particulières

 

Les revendications doivent être déposées en danois.

Le numéro du brevet européen ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du brevet doivent être fournis avec la traduction.

Si le brevet a été délivré en allemand ou en français, la traduction du contenu restant en danois ou en anglais doit aussi inclure :

1.     le titre de l'invention,

2.     la description y compris, le cas échéant, les dessins, les photographies et le listage des séquences.

S'il n'est pas satisfait aux exigences susmentionnées, la traduction est réputée ne pas avoir été produite.

§ 90 OB, cf. § 77(1) et § 77(1)(2)

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