Service central de la propriété industrielle

Drejtoria e Përgjithshme e Pronësisë Industriale
General Directorate of Industrial Property (GDIP)
(Direction générale de la propriété industrielle)
Bulevardi "Zhan D'Ark"
Prona Nr. 33
Shtëpia e Ushtarakëve
TIRANA

Tél. +355 4 22 34 412
Fax +355 4 22 34 412

www.dppm.gov.al

mailinf@dppm.gov.al

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Demande écrite du titulaire du brevet

Original ou copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert


Art. 44 à 50 LB

comme sous 1.

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Albanie doivent désigner un mandataire habilité à agir devant la GDIP.


Art. 195(2) LB

 

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Oui


 

4

Une taxe est-elle prévue ?

5 000 ALL


 

5

Inscription et indications au Registre

Transferts de droits et de licences

L'inscription au registre a un caractère constitutif.


Art. 32(2) LB

 

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Non


 

7

Observations particulières

Les documents rédigés dans une langue autre que l'albanais doivent être accompagnés d'une traduction.


 

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