Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Albanie
État contractant | Albanie | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Demande écrite du titulaire du brevet Original ou copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert Art. 44 à 50 LB |
comme sous 1. |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Albanie doivent désigner un mandataire habilité à agir devant la GDIP. Art. 195(2) LB |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
5 000 ALL |
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5Inscription et indications au Registre |
Transferts de droits et de licences L'inscription au registre a un caractère constitutif. Art. 32(2) LB |
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6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Non |
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7Observations particulières |
Les documents rédigés dans une langue autre que l'albanais doivent être accompagnés d'une traduction. |