Service central de la propriété industrielle

Intellectual Property Office
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11000 BEOGRAD

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zis@zis.gov.rs

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Demande écrite accompagnée de l'original ou une copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert, ainsi qu'un document attestant du paiement des taxes


Art. 44, 45 et 48 LB
Art. 4 et 5 Règl.

comme sous 1.


Art. 46 à 48 LB
Art. 6 à 9 Règl.

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui, les personnes physiques et morales étrangères n'ayant ni domicile, ni siège en République de Serbie doivent être représentées soit par un mandataire inscrit au Registre des mandataires tenu par l'autorité compétente, soit par un avocat exerçant en Serbie.


Art. 5(1) LB

Oui, comme sous 1.


Art. 5(1) LB

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non, voir section 7


 

4

Une taxe est-elle prévue ?

Oui


Tar. n° 125(1) LTaxes

Oui


Tar. n° 125(1) LTaxes

5

Inscription et indications au Registre

L'inscription de transferts de droits a un effet déclaratoire vis-à-vis des tiers.


Art. 44(3) LB

L'inscription de titulaires de contrats de licences a un effet déclaratoire vis-à-vis des tiers.

Le gagiste acquiert un droit possessoire lors de l'inscription au Registre.


Art. 46(5), 47(7) LB

6

Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ?

Oui


Oui


7

Observations particulières

La demande écrite doit notamment contenir :

- le numéro d'enregistrement du brevet ou du modèle d'utilité, ou de la demande de brevet ou de modèle d'utilité ;

- des informations concernant le détenteur du droit ou le demandeur ; et

- une déclaration requérant l'enregistre­ment d'un transfert du brevet, du modèle d'utilité ou des droits conférés par la demande, ou précisant les autres droits dont l'enregistrement est requis.


Art. 48 LB

 

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