Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Serbie
Ancien État d'extension | Serbie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er octobre 2010.) |
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1Dispositions nationales |
Art. 69 LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Republic administrative taxes Taxes administratives nationales et taxes annuelles : Compte n° 840-30880845-62, suivi de la référence n° 97 44018 |
3Modalités de paiement |
Virement bancaire |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
Date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2 et de la fourniture, en bonne et due forme, de la preuve du paiement à l'administration compétente. Si le demandeur ou le titulaire du droit n'acquitte pas la taxe prescrite pour le maintien des droits et s'il n'apporte pas la preuve du paiement de cette taxe dans le délai, ces droits expirent le lendemain de la date d'échéance. Art. 40(5) LB |