Ancien État d'extension

Croatie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2008.)

1

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

 

Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure.


Art. 104(2) LB

2

Dispositions spécifiques pour les tiers ayant commencé à exploiter de bonne foi l'invention sur la base du texte de la traduction initiale après qu'une traduction révisée ait pris effet

 

Oui


Art. 104(4) LB

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