Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Monaco
État contractant | Monaco * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 4 LB Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets : Tél. +377 98989801 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
OS (Taxes) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. Art. 4(2), (3) AM |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 20 % Art. 5 OS n° 10.427 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui (les invitations à payer sont envoyées à l'étranger) b) aucune information disponible |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Non b) ./. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non c) ./. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
./. |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.