État contractant

Monaco

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

Art. 4 LB
OS (Taxes)

Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets :

Tél. +377 98989801
Fax +377 92057520

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

EUR

Année

EUR

1ère

1

11e

200210

2e

30

12e

235245

3e

50

13e

270280

4e

55

14e

315325

5e

8590

15e

325340

6e

115120

16e

340355

7e

130135

17e

350365

8e

135140

18e

355370

9e

145150

19e

375390

10e

165170

20e

400415


OS (Taxes)

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance.


Art. 4(2), (3) AM

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 20 %


Art. 5 OS n° 10.427
Art. 4(4) AM

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Oui (les invitations à payer sont envoyées à l'étranger)

b) aucune information disponible

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Non

b) ./.

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) Non

c) ./.

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

./.

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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