Ancien État d'extension

Serbie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er octobre 2010.)

État autorisant la validation ou l'extension

Base juridique pour la perception des taxes annuelles

 

LTaxes

1

Montant des taxes

(les frais bancaires éventuels en sus)

 

Année

RSD

Année

RSD

3e

11 510

12e

46 110

4e

13 980

13e

52 700

5e

16 470

14e

59 260

6e

19 730

15e

65 840

7e

23 010

16e

72 440

8e

26 320

17e

79 020

9e

29 620

18e

85 600

10e

32 920

19e

92 180

11e

39 530

20e

98 760

La taxe est réduite de 50 % pour les personnes physiques.

2

a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée)

b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt

 

a) le dernier jour de l'année/brevet précédant l'année/brevet pour laquelle la taxe annuelle est due (une année/brevet commençant à la date anniversaire du dépôt)

b) ./.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 3 mois avant la date d'échéance.


Tar. N° 111 LTaxes

3

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe)

a) Durée

b) Surtaxe

 

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 50 %


Art. 40(5) LB
Tar. n° 111 LTaxes

4

Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Date d'envoi

 

a) Non

b) ./.

5

Rétablissement dans les droits

a) Existe-t-il une disposition en ce sens ?

b) Délai de présentation de la requête

 

a) Oui

b) Dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle les motifs de l'omission cessent d'exister ou de la date à laquelle le demandeur a pris connaissance de l'omission si cette dernière date est postérieure. La requête est recevable uniquement pendant 12 mois à compter de l'expiration du délai et, si elle est liée au défaut de paiement de la taxe de maintien en vigueur, 12 mois au moins à compter de la date d'expiration du délai supplé­mentaire de paiement.


Art. 73 LB

6

Désignation d'un mandataire agréé aux fins

a) du paiement des taxes

b) de la notification d'une invitation à payer

c) de la procédure de rétablissement dans les droits

 

a) Non

b) ./.

c) Oui


Art. 5 LB

7

Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

 

Oui


Art. 41(2) LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.

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