Ancien État d'extension

Croatie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2008.)

1

Dispositions nationales

LTaxesAdm
RFrSp

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Ministry of Finance of the Republic of Croatia
Katanciceva 5
10000 ZAGREB

State Budget of the Republic of Croatia

Croatian National Bank
Trg hrvatskih velikana 3
10000 ZAGREB

IBAN : HR12 1001 0051 8630 0016 0

BIC/SWIFT : NBHRHR2XXXX

3

Modalités de paiement

a) virement bancaire

b) mandat postal

Important :

Veuillez préciser avec tout paiement les détails suivants :

"MODEL : HR63
PNB : 5657-6179-140007"

Il convient de produire, pour chaque paiement, un avis de paiement indiquant la demande de brevet européen ou le brevet européen concerné.

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) et b) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2

Quick Navigation