Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Croatie
Ancien État d'extension | Croatie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2008.) |
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1Dispositions nationales |
LTaxes |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Ministry of Finance of the Republic of Croatia State Budget of the Republic of Croatia Croatian National Bank IBAN : HR12 1001 0051 8630 0016 0 BIC/SWIFT : NBHRHR2X |
3Modalités de paiement |
a) virement bancaire b) mandat postal Important : Veuillez préciser avec tout paiement les détails suivants : "MODEL : HR63 Il y a lieu de produire, pour chaque paiement, un avis de paiement indiquant la demande de brevet européen ou le brevet européen concerné. |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) et 3b) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2 |