Ancien État d'extension

Roumanie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er mars 2003.)

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Le cumul de protection (brevets nationaux, brevets européens validés ou étendus) est-il admis ?

 

Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter de la date à laquelle

a) le délai de formation de l'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée ou

b) la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu.


Art. VIII Ord.

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Champ d'application territorial

 

Territoire de la Roumanie

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