Disponibilité de services en ligne

Avis important

Des garanties juridiques peuvent exister en cas d’interruption programmée ou non programmée des services en ligne de dépôt et de paiement des taxes, en fonction du jour et de la durée de l’interruption. Une page Internet spéciale avertit les utilisateurs en cas d’interruption de ces services.

De plus amples informations figurent dans le communiqué de l'OEB, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services en ligne (JO OEB 2020, A120), à la règle 134(1) CBE et au point 5.5 de la RCC (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019).

15.4.2021
Indisponibilité temporaire des appels à la concurrence électroniques le 1er mai 2021
30.3.2021
Indisponibilité temporaire du service en ligne - téléchargement de documentation et de fichiers exécutables le 10 avril 2021
29.3.2021
Indisponibilité temporaire du service permettant le dépôt d'observations de tiers le 10 avril 2021
25.3.2021
Dysfonctionnement concernant le formulaire en ligne relatif aux observations de tiers - (no de référence : 13277725) - problème détecté et résolu
24.3.2021
Indisponibilité du nouveau dépôt en ligne (CMS) samedi, le 27 mars 2021
23.3.2021
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne (no de référence : 1326325) - problème détecté et résolu
18.3.2021
concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1324010) - problème détecté et résolu
10.3.2021
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 17 mars 2021
9.3.2021
Indisponibilité temporaire de services en ligne le 20 mars 2021
1.3.2021
Indisponibilité temporaire du service eTendering 5 mars 2021 à 15h00
22.2.2021
Dysfonctionnement concernant les services en ligne PCT and PCT-SAFE (for DPMA only) and ePCT (no de référence :1310739) – problème détecté et résolu
19.2.2021
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1309990) – problème résolu
19.2.2021
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1309990)
19.2.2021
Indisponibilité temporaire de services en ligne le 27 février 2021
18.2.2021
Indisponibilité de certains services en ligne le 20e février 2021
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