Disponibilité de services en ligne

Avis important

Des garanties juridiques peuvent exister en cas d’interruption programmée ou non programmée des services en ligne de dépôt et de paiement des taxes, en fonction du jour et de la durée de l’interruption. Une page Internet spéciale avertit les utilisateurs en cas d’interruption de ces services.

De plus amples informations figurent dans le communiqué de l'OEB, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services en ligne (JO OEB 2020, A120), à la règle 134(1) CBE et au point 5.5 de la RCC (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019).

25.11.2022
Technical fault in the European Patent Register (reference no. INC0093135 ) - detected and resolved
22.11.2022
Technical fault in Online Filing 2.0 (reference no. INC0092706) - detected and resolved
21.11.2022
Technical fault in the MyEPO Porfolio service (reference no INC0092627) - detected and resolved
7.11.2022
Dysfonctionnement concernant le Registre européen des brevets (no de référence : INC0089586) – problème détecté et résolu
7.11.2022
Dysfonctionnement concernant les services en ligne (no de référence : INC0089483) – problème détecté et résolu
7.11.2022
Dysfonctionnement concernant le service MyEPO Portfolio (no de référence : INC0084483) – problème détecté et résolu
27.10.2022
Indisponibilité temporaire du notre page emplois et carrières les 29 et 30 octobre 2022
26.10.2022
Dysfonctionnement concernant le service MyEPO Portfolio (no de référence : INC87812) – problème détecté et résolu
26.10.2022
Dysfonctionnement concernant le service MyEPO Portfolio (no de référence : INC87812
26.10.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 31 octobre 2022
14.10.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne du 15 au 16 octobre 2022
12.10.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 14 jusqu’à le 15 octobre 2022
11.10.2022
Dysfonctionnement concernant les services en ligne (no de référence : INC84507) - problème détecté et résolu
10.10.2022
Dysfonctionnement concernant le service MyEPO Portfolio (no de référence : INC0084531)
10.10.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : INC84507) - problème détecté et résolu
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