https://www.epo.org/fr/service-support/availability-online-services/dysfonctionnement-concernant-les-services-de-depot-en

Dysfonctionnement concernant les services (de dépôt) en ligne (no de référence : CS165703) – problème détecté et résolu

Une interruption technique s'est produite le 27 mars 2024 à partir de 19h20 et le 28 mars 2024 jusqu'à 10 h 04 mm HEC, nous avons rencontré des problèmes techniques concernant le service de dépôt en ligne 5.15.

Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.

 
Avis important

Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, les RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).

 

Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.