Programme de partenariat renforcé

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Le programme de partenariat renforcé de l'OEB cherche à intégrer et à renforcer encore le système mondial des brevets en accordant à nos offices partenaires un accès direct aux produits du travail de nos 4 300 examinateurs en brevets éminemment qualifiés et spécialisés. Par ricochet, cette approche bénéficie aux demandeurs qui effectuent des dépôts à l'échelle internationale et encourage l'innovation en aidant les offices partenaires à fournir de meilleurs services aux demandeurs locaux.

Le partenariat renforcé est un modèle flexible adapté aux besoins et aux priorités spécifiques de nos offices partenaires. Il est mis en œuvre par un programme de coopération technique approfondi qui comporte :

  • une formation spécialisée à la réutilisation des produits du travail de l'OEB pour la recherche et l'examen quant au fond
  • l'accès aux solutions de recherche de l'OEB et à ses outils de partage du travail les plus récents
  • l'intégration des données nationales de brevets et l'accès à la collection mondiale de l'état de la technique de l'OEB
  • des échanges avec des experts et la mise en commun des meilleures pratiques dans des domaines d'intérêt mutuel
  • le renforcement des capacités en matière de brevets pour les parties prenantes locales.

Soutien à l’écosystème national de l’innovation

Les brevets nationaux délivrés à des non-résidents stimulent l'investissement direct étranger et le transfert de technologie, à condition que les investisseurs puissent se fier à la sécurité juridique conférée aux brevets délivrés et que les demandeurs soient certains de pouvoir faire appliquer leurs droits. La sécurité juridique associée aux brevets d'origine étrangère est également importante pour les innovateurs locaux et les concurrents potentiels, qui doivent avoir une vision claire du périmètre de protection accordé, afin d'éviter de développer des technologies portant atteinte aux droits de tiers.

Les demandes de brevet national déposées par les résidents, quant à elles, sont généralement le produit de la recherche et du développement locaux ; le système national des brevets est censé agir comme catalyseur pour transformer le potentiel commercial de ces inventions en développement socio-économique. La sécurité juridique associée à ces demandes de brevet et à ces brevets est essentielle pour permettre aux titulaires de brevets nationaux de tirer pleinement parti de leurs inventions, soit sur le plan de la commercialisation, par exemple par l'octroi de licences, soit en réussissant à empêcher des tiers de copier leurs inventions ou en les protégeant sur des marchés étrangers.

Une demande de brevet déposée par un résident constitue généralement un "premier dépôt" parce que le déposant n'a pas encore déposé de demande de brevet pour la même invention dans un autre pays. Le respect des délais est un facteur essentiel pour les premiers dépôts, car les demandeurs doivent savoir si leur invention est brevetable dès que possible après la date de dépôt et avant l'expiration du délai de priorité de 12 mois. Ils ont besoin d'être fixés à un stade précoce quant à la brevetabilité de leur invention, afin de prendre une décision en connaissance de cause sur la suite à y donner, et éventuellement sur l'extension de la protection à d'autres pays, en d'autres termes afin de développer les exportations et le commerce extérieur.

Toutefois, les premiers dépôts nécessitent normalement que les offices de brevets procèdent à la recherche et à l'examen quant au fond sur la brevetabilité en partant de zéro, puisqu'il n'existe pas de membres de la famille à consulter. Leur examen est donc généralement plus long et plus complexe que pour les seconds dépôts, pour lesquels le produit du travail connexe d'autres offices de brevets existe bien souvent. De plus, de nombreux offices nationaux de brevets connaissent des contraintes de capacités et manquent d'examinateurs en brevets qualifiés pour procéder à l'examen dans tous les domaines de la technologie, qui ne cessent de se diversifier.

Renforcer la procédure de délivrance des brevets par la réutilisation efficace des produits du travail de l’OEB

Dans de nombreux offices de brevets, les seconds dépôts représentent la majorité des demandes nationales de brevet. Le partenariat renforcé permet aux offices partenaires d'augmenter notablement leur productivité et d'améliorer le respect des délais pour l'examen des seconds dépôts en réutilisant efficacement les produits de notre travail. La réutilisation au titre du programme de partenariat renforcé a un impact particulièrement grand du fait que de nombreux seconds dépôts ont souvent des membres de la famille EP correspondants pour lesquels nous avons déjà produit des résultats de recherche et d'examen, souvent en notre qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international au titre du PCT. De plus, comme nos examinateurs en brevets sont éminemment qualifiés et spécialisés, travaillent par divisions de trois membres et couvrent toute la gamme des technologies, les produits de notre travail présentent une qualité particulièrement élevée et offrent donc une base très fiable pour examiner les seconds dépôts correspondants dans tous les domaines techniques. Relevons cependant que les offices partenaires effectuent toujours l'examen quant au fond conformément à leurs propres règles juridiques nationales ou régionales et qu'ils décident en toute indépendance de délivrer un brevet ou de rejeter une demande.  

Suite à l'augmentation de leurs capacités, nos offices partenaires peuvent consacrer davantage de ressources d'examen aux premiers dépôts et leur accorder la priorité sur le plan des délais et de la qualité. Leurs examinateurs peuvent concentrer leurs efforts sur l'orientation des demandeurs résidents tout au long de la procédure de délivrance des brevets et fournir des services spécialisés à la communauté locale des utilisateurs. Ils peuvent également participer à des initiatives de sensibilisation à la PI et de renforcement des capacités organisées par les administrations nationales de la PI pour les parties prenantes locales. 

Pour en savoir plus sur le régime de réutilisation au titre du programme de partenariat renforcé, prière de consulter la FAQ.

Avantages pour nos partenaires

  • Un partenariat stratégique à long terme basé sur une vision commune de la coopération pour développer davantage le système des brevets en tant que catalyseur pour l'innovation, le transfert de technologie et le développement socio-économique.
  • Un accès renforcé, tant sur le plan technique que sur le fond, aux produits du travail de nos 4 300 examinateurs en brevets éminemment qualifiés et spécialisés.
  • Une procédure de réutilisation sur mesure conforme au cadre juridique national ou régional afin de renforcer les capacités de recherche et d'examen disponibles par l'utilisation intelligente des produits du travail de l'OEB.
  • L'accès à des examinateurs en brevets pour des échanges de savoir-faire, d'expériences et de bonnes pratiques et l'accès à des formations spécialisées concernant, par exemple, des domaines technologiques émergents, l'examen des premiers dépôts, la classification ou les outils de recherche et d'examen de l'OEB.
  • Un accès privilégié aux solutions de recherche, aux outils informatiques et aux bases de données de l'état de la technique les plus récents de l'OEB.
  • L'accès aux programmes de formation des formateurs afin d'améliorer la sensibilisation à la PI et d'accroître les capacités locales en vue d'une utilisation efficace du système des brevets.
  • L'accès aux programmes d'échange entre experts des deux offices et la participation mutuelle à leurs manifestations et conférences publiques.

Avantages pour les utilisateurs

  • Les demandeurs résidents et non-résidents bénéficient d'une prévisibilité accrue, d'un meilleur respect des délais et d'une plus grande sécurité juridique dans la procédure de délivrance des brevets.
  • Les utilisateurs bénéficient des capacités renforcées des offices partenaires sur le plan du traitement des demandes.
  • Des consultations régulières et des échanges d'informations sur la mise en œuvre du programme de partenariat renforcé pour répondre aux besoins des utilisateurs.
  • Diverses mesures d'assistance technique organisées conjointement avec les offices partenaires, allant de la formation des conseils en brevets jusqu'à l'introduction de cours de PI dans les universités.
  • Un accès intégré aux données de brevets des offices partenaires et aux informations sur la situation juridique par le biais des produits et outils d'information brevets de l'OEB tels qu'Espacenet.

Accords de partenariat renforcé

Depuis 2018, l'OEB a conclu des accords de partenariat renforcé avec les offices de la PI de huit pays (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Colombie, Éthiopie, Indonésie, Malaisie et Mexique) et avec une organisation régionale de la PI (Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO). Le réseau des offices partenaires devrait croître considérablement dans les années à venir.

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