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A compter du 1er décembre 2020, les ressortissants ou résidents de la République populaire de Chine auront la possibilité de sélectionner l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA).

 

Programme de partenariat renforcé – FAQs

FAQ

Généralités

Qu’est-ce que le programme de partenariat renforcé ?

Le partenariat renforcé (PR) est un programme de coopération lancé par l’OEB en 2018, au titre duquel l’OEB et les offices partenaires concernés s’engagent dans un partenariat vaste et approfondi qui comporte des activités de coopération dans tous les domaines du système des brevets. Un des objectifs principaux consiste à améliorer les conditions pour les demandeurs, tant étrangers que locaux, et à faciliter ainsi l’accès aux systèmes nationaux/régionaux des brevets.

Dans le cadre du programme PR, les offices partenaires acceptent de réutiliser systématiquement les produits du travail de l’OEB dans leurs procédures de délivrance de brevets en vue de renforcer et d’accélérer la recherche et l’examen des demandes de brevet national/régional qui revendiquent la même priorité. Bien que le PR n'implique aucune modification législative pour les cadres juridiques des pays partenaires, la réutilisation des produits du travail de l’OEB apporte bien plus d’avantages si le droit national/régional des brevets est étroitement aligné sur la Convention sur le brevet européen.

Quels offices de brevets ont-ils conclu un partenariat renforcé avec l’OEB ?

À ce jour, nos offices partenaires sont les suivants :

  • Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC), Afrique du Sud
  • Office éthiopien de la propriété intellectuelle (EIPO)
  • Institut national de la propriété industrielle (INPI), Argentine (non encore opérationnel)
  • Corporation de la propriété intellectuelle de Malaisie (MyIPO)
  • Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI), Mexique
  • Institut national de la propriété industrielle (INPI), Brésil
  • Direction générale de la propriété intellectuelle (DGIP), Indonésie
  • Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
  • Surintendance de l’industrie et du commerce (SIC), Colombie

Quels sont les avantages pour les demandeurs ?

Les demandeurs qui déposent une demande de brevet précédemment déposée à l’OEB avec des revendications similaires en vue de son traitement dans un office partenaire profitent d’une meilleure prévisibilité, d’un meilleur respect des délais et d’une meilleure sécurité juridique car les résultats correspondants du travail de l’OEB sont réutilisés de manière efficace et systématique dans la procédure de délivrance de brevets de l’office partenaire.

Une taxe est-elle due en lien avec le partenariat renforcé ?

Il n’existe aucune taxe spéciale ou supplémentaire à acquitter pour participer au partenariat renforcé. Les demandeurs doivent simplement acquitter les taxes normalement dues à l’office partenaire pour la recherche et l’examen des demandes de brevet.

Quels produits du travail de l’OEB sont-ils réutilisés ?

Les principaux produits du travail de l’OEB à réutiliser sont :

  • le rapport de recherche européenne et l’opinion écrite
  • le rapport de recherche et l’opinion écrite de l’OEB agissant en qualité d’administration chargée de la recherche internationale (ISA)
  • le rapport d’examen préliminaire international de l’OEB agissant en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international (IPEA)
  • la décision de délivrer un brevet européen

Comment un office partenaire réutilise-t-il les produits du travail de l’OEB ?

Les offices partenaires réutilisent les produits du travail de l’OEB de manière standardisée et rationalisée. Le flux de travail de réutilisation est intégré à la procédure de délivrance de brevets établie et adapté aux exigences juridiques, procédurales et opérationnelles spécifiques de chaque office partenaire.

Quelle est la différence entre PR, PPH et validation ?

La principale différence entre le PR, le PPH et la validation tient à leur application, à l’instance qui décide de les appliquer et à l’effet de leur application dans les pays partenaires.

Le programme PR est un programme "axé sur l’office", qui vise à réutiliser de manière standardisée les résultats de la recherche et de l’examen de l’OEB pour permettre aux offices partenaires de renforcer et d’accélérer le traitement des demandes nationales/régionales ultérieures ayant la même date de priorité. Bien que les offices partenaires s’engagent à réutiliser systématiquement les résultats du travail de l’OEB dans leurs procédures de délivrance de brevets de manière rapide et dans toute la mesure du possible, ils procèdent à l’examen quant au fond des demandes de brevet correspondantes conformément à leurs propres cadres juridiques nationaux/régionaux. La décision finale relative à la délivrance demeure du ressort de l’office national.

Le Patent Prosecution Highway (PPH), quant à lui, est axé sur le demandeur, qui peut ainsi requérir un traitement accéléré de sa demande dans un office de brevets participant lorsqu’un office partenaire du PPH a déjà établi qu’une demande correspondante contient des revendications brevetables/admissibles. Ce programme permet aux offices partenaires de réutiliser du travail déjà disponible, et donc de traiter les demandes de manière accélérée. Au titre du PPH, la demande est traitée en priorité et l’examinateur est explicitement invité à tenir compte des résultats du travail disponibles. L’OEB et la plupart des offices PPH suivent l’approche "discrétionnaire", ce qui signifie que les examinateurs définissent eux-mêmes, au cas par cas, la mesure dans laquelle ils souhaitent reprendre les résultats du travail antérieur.

Enfin, le système de validation fournit aux demandeurs de brevets européens une procédure simple et peu coûteuse pour obtenir une protection par brevet dans un État autorisant la validation. Sur présentation d’une requête en validation et paiement de la taxe de validation dans les délais, les demandes de brevet européen (demandes directes et euro-PCT) et les brevets européens peuvent être validés dans ces États, où ils auront en principe le même effet que les demandes et les brevets nationaux, seront régis par le droit national et bénéficieront essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les États parties à la CBE. Bien que le système de validation repose sur le droit national applicable et soit donc soumis aux règles de validation nationales de l’État en question, l’office des brevets de l’État autorisant la validation ne procède à aucun autre examen de forme ou de fond, mais accepte et réutilise les résultats de l’examen de l’OEB.

Procédure

Dois-je déposer une demande afin de participer au programme PR ?

Le programme PR est axé sur l’office et appliqué systématiquement par les offices partenaires aux demandes de brevet national/régional ayant un membre de la famille EP correspondant. Les demandeurs n’ont donc pas à demander à participer au programme ni à soumettre des formulaires ou des documents supplémentaires (un des grands avantages du partenariat renforcé). Relevons cependant que le partenariat renforcé n’affecte pas les exigences nationales/régionales applicables en matière de dépôt et de traitement, qui restent en vigueur. La décision finale en matière de délivrance reste du ressort de l’office national.

Le programme PR repose-t-il sur une procédure spécifique ?

Les offices partenaires consultent systématiquement les demandes connexes de l’OEB et réutilisent les produits du travail de l’OEB correspondants dans toute la mesure du possible conformément à leurs cadres juridiques nationaux/régionaux applicables. La procédure de réutilisation est intégrée aux procédures de délivrance de brevets des offices partenaires et adaptée aux différences et aux exigences juridiques, procédurales et opérationnelles spécifiques. Pour garantir la cohérence de la mise en œuvre du PR parmi les offices participants, l’OEB fournit à ses partenaires un soutien technique approfondi, des outils et des directives relatives à la procédure de réutilisation.

Dois-je préciser le produit du travail à réutiliser dans l’office partenaire ?

Non. Lorsqu’une demande de brevet a été déposée auprès d’un office partenaire, ses examinateurs évaluent automatiquement si des produits réutilisables du travail de l’OEB sont disponibles et lesquels sont les plus pertinents.

Existe-t-il des exceptions ou des exclusions au programme PR ?

Les offices partenaires réutilisent les produits du travail de l’OEB dans la plus large mesure possible conformément à leur cadre juridique national/régional applicable. Comme le PR n’exige pas que les pays partenaires alignent leur cadre juridique sur la Convention sur le brevet européen, des différences continueront à exister dans les droits des brevets respectifs et dans les pratiques d’examen, de sorte que la réutilisation peut se révéler inapplicable et/ou impraticable dans certains domaines où les règles juridiques et/ou les procédures divergent. Dans la pratique, cela signifie que dans certains cas, les demandes de brevet peuvent être traitées différemment par certains offices partenaires, et que la procédure d’examen peut aboutir à des résultats différents.

De plus, même dans les domaines où il n’existe pas de divergence de fond ni de procédure entre les cadres juridiques, les offices partenaires peuvent dans certains cas décider de ne pas réutiliser intégralement les produits du travail disponibles, par exemple parce qu’ils ont découvert d’autres documents de l’état de la technique, parce qu’ils souhaitent réutiliser d’autres documents cités, ou simplement parce qu’ils ont un avis différent sur la demande en question.

Enfin, dans certains cas, la réutilisation des produits du travail de l’OEB par un office partenaire particulier peut être limitée dans sa portée et dans sa durée par l’OEB et par l’office partenaire qui conviennent d’entreprendre au préalable un projet pilote sur le PR.

Comment puis-je accélérer la procédure de délivrance pour ma demande déposée auprès de l’OEB ?

Afin de garantir que les produits du travail de l’OEB soient disponibles à temps pour être réutilisés dans un office partenaire, l’OEB fournit un certain nombre de moyens de raccourcir les procédures de recherche et d’examen. Des informations détaillées figurent dans les Directives relatives à l’examen.

Combien de temps la procédure de délivrance prend-elle dans les offices partenaires ?

Contrairement à la procédure PPH, le programme PR est appliqué systématiquement à toutes les demandes de brevet. Il devrait améliorer le traitement au sein des offices partenaires en réduisant la répétition inutile du travail. Cependant, en raison de la diversité des systèmes de brevets, il n’est pas possible d’indiquer une durée générale de la procédure de délivrance dans les différents offices partenaires.

Où puis-je trouver des informations plus détaillées sur les partenariats renforcés de l’OEB ?

Des FAQ par pays seront prochainement disponibles.

Programme de partenariat renforcé

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