Projet pilote CNIPA-OEB pour les dossiers ISA
A compter du 1er décembre 2020, les ressortissants ou résidents de la République populaire de Chine auront la possibilité de sélectionner l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA).
Le partenariat renforcé (PR) est un programme de coopération lancé par l’OEB en 2018, au titre duquel l’OEB et les offices partenaires concernés s’engagent dans un partenariat vaste et approfondi qui comporte des activités de coopération dans tous les domaines du système des brevets. Un des objectifs principaux consiste à améliorer les conditions pour les demandeurs, tant étrangers que locaux, et à faciliter ainsi l’accès aux systèmes nationaux/régionaux des brevets.
Dans le cadre du programme PR, les offices partenaires acceptent de réutiliser systématiquement les produits du travail de l’OEB dans leurs procédures de délivrance de brevets en vue de renforcer et d’accélérer la recherche et l’examen des demandes de brevet national/régional qui revendiquent la même priorité. Bien que le PR n'implique aucune modification législative pour les cadres juridiques des pays partenaires, la réutilisation des produits du travail de l’OEB apporte bien plus d’avantages si le droit national/régional des brevets est étroitement aligné sur la Convention sur le brevet européen.
À ce jour, nos offices partenaires sont les suivants :
Les demandeurs qui déposent une demande de brevet précédemment déposée à l’OEB avec des revendications similaires en vue de son traitement dans un office partenaire profitent d’une meilleure prévisibilité, d’un meilleur respect des délais et d’une meilleure sécurité juridique car les résultats correspondants du travail de l’OEB sont réutilisés de manière efficace et systématique dans la procédure de délivrance de brevets de l’office partenaire.
Il n’existe aucune taxe spéciale ou supplémentaire à acquitter pour participer au partenariat renforcé. Les demandeurs doivent simplement acquitter les taxes normalement dues à l’office partenaire pour la recherche et l’examen des demandes de brevet.
Les principaux produits du travail de l’OEB à réutiliser sont :
Les offices partenaires réutilisent les produits du travail de l’OEB de manière standardisée et rationalisée. Le flux de travail de réutilisation est intégré à la procédure de délivrance de brevets établie et adapté aux exigences juridiques, procédurales et opérationnelles spécifiques de chaque office partenaire.
La principale différence entre le PR, le PPH et la validation tient à leur application, à l’instance qui décide de les appliquer et à l’effet de leur application dans les pays partenaires.
Le programme PR est un programme "axé sur l’office", qui vise à réutiliser de manière standardisée les résultats de la recherche et de l’examen de l’OEB pour permettre aux offices partenaires de renforcer et d’accélérer le traitement des demandes nationales/régionales ultérieures ayant la même date de priorité. Bien que les offices partenaires s’engagent à réutiliser systématiquement les résultats du travail de l’OEB dans leurs procédures de délivrance de brevets de manière rapide et dans toute la mesure du possible, ils procèdent à l’examen quant au fond des demandes de brevet correspondantes conformément à leurs propres cadres juridiques nationaux/régionaux. La décision finale relative à la délivrance demeure du ressort de l’office national.
Le Patent Prosecution Highway (PPH), quant à lui, est axé sur le demandeur, qui peut ainsi requérir un traitement accéléré de sa demande dans un office de brevets participant lorsqu’un office partenaire du PPH a déjà établi qu’une demande correspondante contient des revendications brevetables/admissibles. Ce programme permet aux offices partenaires de réutiliser du travail déjà disponible, et donc de traiter les demandes de manière accélérée. Au titre du PPH, la demande est traitée en priorité et l’examinateur est explicitement invité à tenir compte des résultats du travail disponibles. L’OEB et la plupart des offices PPH suivent l’approche "discrétionnaire", ce qui signifie que les examinateurs définissent eux-mêmes, au cas par cas, la mesure dans laquelle ils souhaitent reprendre les résultats du travail antérieur.
Enfin, le système de validation fournit aux demandeurs de brevets européens une procédure simple et peu coûteuse pour obtenir une protection par brevet dans un État autorisant la validation. Sur présentation d’une requête en validation et paiement de la taxe de validation dans les délais, les demandes de brevet européen (demandes directes et euro-PCT) et les brevets européens peuvent être validés dans ces États, où ils auront en principe le même effet que les demandes et les brevets nationaux, seront régis par le droit national et bénéficieront essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les États parties à la CBE. Bien que le système de validation repose sur le droit national applicable et soit donc soumis aux règles de validation nationales de l’État en question, l’office des brevets de l’État autorisant la validation ne procède à aucun autre examen de forme ou de fond, mais accepte et réutilise les résultats de l’examen de l’OEB.
Le programme PR est axé sur l’office et appliqué systématiquement par les offices partenaires aux demandes de brevet national/régional ayant un membre de la famille EP correspondant. Les demandeurs n’ont donc pas à demander à participer au programme ni à soumettre des formulaires ou des documents supplémentaires (un des grands avantages du partenariat renforcé). Relevons cependant que le partenariat renforcé n’affecte pas les exigences nationales/régionales applicables en matière de dépôt et de traitement, qui restent en vigueur. La décision finale en matière de délivrance reste du ressort de l’office national.
Les offices partenaires consultent systématiquement les demandes connexes de l’OEB et réutilisent les produits du travail de l’OEB correspondants dans toute la mesure du possible conformément à leurs cadres juridiques nationaux/régionaux applicables. La procédure de réutilisation est intégrée aux procédures de délivrance de brevets des offices partenaires et adaptée aux différences et aux exigences juridiques, procédurales et opérationnelles spécifiques. Pour garantir la cohérence de la mise en œuvre du PR parmi les offices participants, l’OEB fournit à ses partenaires un soutien technique approfondi, des outils et des directives relatives à la procédure de réutilisation.
Non. Lorsqu’une demande de brevet a été déposée auprès d’un office partenaire, ses examinateurs évaluent automatiquement si des produits réutilisables du travail de l’OEB sont disponibles et lesquels sont les plus pertinents.
Les offices partenaires réutilisent les produits du travail de l’OEB dans la plus large mesure possible conformément à leur cadre juridique national/régional applicable. Comme le PR n’exige pas que les pays partenaires alignent leur cadre juridique sur la Convention sur le brevet européen, des différences continueront à exister dans les droits des brevets respectifs et dans les pratiques d’examen, de sorte que la réutilisation peut se révéler inapplicable et/ou impraticable dans certains domaines où les règles juridiques et/ou les procédures divergent. Dans la pratique, cela signifie que dans certains cas, les demandes de brevet peuvent être traitées différemment par certains offices partenaires, et que la procédure d’examen peut aboutir à des résultats différents.
De plus, même dans les domaines où il n’existe pas de divergence de fond ni de procédure entre les cadres juridiques, les offices partenaires peuvent dans certains cas décider de ne pas réutiliser intégralement les produits du travail disponibles, par exemple parce qu’ils ont découvert d’autres documents de l’état de la technique, parce qu’ils souhaitent réutiliser d’autres documents cités, ou simplement parce qu’ils ont un avis différent sur la demande en question.
Enfin, dans certains cas, la réutilisation des produits du travail de l’OEB par un office partenaire particulier peut être limitée dans sa portée et dans sa durée par l’OEB et par l’office partenaire qui conviennent d’entreprendre au préalable un projet pilote sur le PR.
Afin de garantir que les produits du travail de l’OEB soient disponibles à temps pour être réutilisés dans un office partenaire, l’OEB fournit un certain nombre de moyens de raccourcir les procédures de recherche et d’examen. Des informations détaillées figurent dans les Directives relatives à l’examen.
Contrairement à la procédure PPH, le programme PR est appliqué systématiquement à toutes les demandes de brevet. Il devrait améliorer le traitement au sein des offices partenaires en réduisant la répétition inutile du travail. Cependant, en raison de la diversité des systèmes de brevets, il n’est pas possible d’indiquer une durée générale de la procédure de délivrance dans les différents offices partenaires.
Des FAQ par pays seront prochainement disponibles.
Les critères de brevetabilité, y compris les cadres réglementaires et les directives relatives à l'examen associées, sont pleinement harmonisés entre l'ARIPO et l'OEB. Il en va de même pour les pratiques spécifiques aux différents domaines.
L'Éthiopie procède actuellement à une révision et à une modernisation de grande ampleur de son système de brevets. Il est prévu que les réformes juridiques qui y sont associées conduiront à l'adhésion du pays à divers traités internationaux, et notamment à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et au Traité de coopération en matière de brevets.
Bien que l'Éthiopie ne soit pas membre de la Convention de Paris, le droit éthiopien actuel en matière de propriété intellectuelle (Proclamation n° 123/1995) définit un droit de priorité et décrit comment les demandes de brevet étrangères doivent être traitées sur cette base (ce qui est conforme à la définition donnée dans la Convention de Paris). En outre, le cadre juridique actuel prévoit la réutilisation des résultats de recherche et d'examen étrangers, et les directives relatives à l'examen des brevets de l'Autorité éthiopienne de la propriété intellectuelle permettent aux examinateurs d'utiliser les outils et bases de données de l'OEB disponibles lorsqu'ils travaillent sur des demandes correspondantes.
Le système éthiopien des brevets comporte également une particularité, à savoir le "brevet d'introduction". Il s'agit d'un brevet délivré pour une invention qui a déjà été brevetée en dehors de l'Éthiopie. Un brevet d'introduction peut être délivré dans les vingt années qui suivent la date de dépôt initiale ou la date de priorité de la demande de brevet en question. La partie intéressée doit émettre une déclaration indiquant qu'elle assume la pleine responsabilité de la commercialisation de l'invention brevetée en Éthiopie dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet en Éthiopie (délai qui peut être prolongé à dix ans sur présentation d'une preuve de commercialisation en Éthiopie). Les brevets d'introduction visent à stimuler l'importation, l'adoption, l'utilisation et l'amélioration des technologies étrangères ainsi qu'à promouvoir l'innovation.
Les critères de brevetabilité établis par la Convention sur le brevet européen (CBE) et par la Loi sur les brevets de Malaisie de 1983 concordent en très grande partie. Il n'y a ainsi aucune divergence significative en ce qui concerne la clarté, la suffisance de l'exposé ou l'unité de l'invention.
Une divergence existe au regard du critère relatif aux divulgations non opposables. Aux fins du test de la nouveauté, la CBE ne fait abstraction d'une divulgation de l'invention que si celle-ci est intervenue dans les six mois avant le dépôt de la demande de brevet européen et si elle résulte directement ou indirectement (a) d'un abus évident ou (b) d'une présentation lors d'une exposition internationale officielle. En revanche, la Loi sur les brevets de Malaisie de 1983 fait abstraction d'une divulgation de l'invention si celle-ci est intervenue dans les douze mois avant la date de dépôt et lorsque (a) la divulgation de l'invention a été effectuée par l'inventeur ou que (b) la divulgation résulte d'un abus évident.
Une autre divergence existe entre les deux régimes juridiques dans le domaine des inventions pharmaceutiques. Conformément à l'article 14(4) de la Loi sur les brevets de Malaisie de 1983, une substance ou composition connue qui est déjà comprise dans l'état de la technique ne peut être brevetée aux fins de son utilisation dans une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, ou dans des méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, que si la substance ou composition connue n'a pas été divulguée antérieurement aux fins de son utilisation dans les domaines chirurgical ou thérapeutique ou en matière de diagnostic (première utilisation médicale). Une autre utilisation de la même substance ou composition (deuxième utilisation médicale, et utilisation médicale ultérieure) peut être brevetable, à condition que cette utilisation soit nouvelle et implique une activité inventive. La ou les revendications relatives à la deuxième utilisation médicale, ou à l'utilisation médicale ultérieure, doivent être rédigées sous la forme de "revendications de type suisse". De même, à l'OEB, une substance ou composition qui est déjà connue pour avoir été utilisée dans le cadre d'une première utilisation médicale peut être également brevetable pour une deuxième utilisation ou pour toute utilisation ultérieure, à condition que ladite utilisation soit nouvelle et implique une activité inventive. La différence réside dans le fait qu'à l'OEB, les revendications relatives à une deuxième utilisation médicale ne sont plus admises sous la forme de revendications de type suisse (on parle désormais de "forme de revendication selon la CBE 2000").
Cette divergence concernant les exigences de formulation des revendications limite certes à l'évidence la réutilisation des produits résultant des travaux effectués par l'OEB pour des demandes de brevet liées à une deuxième utilisation médicale. L'expérience montre toutefois qu'une telle réutilisation est possible lors de la procédure d'examen et de délivrance des brevets à la Société de propriété intellectuelle de Malaisie.
Dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur la CBE ne considère pas les programmes informatiques comme des inventions, mais uniquement dans la mesure où une demande de brevet européen ou un brevet européen a trait à cet objet en tant que tel. Le droit des brevets mexicain, lui, ne considère pas les programmes informatiques comme des inventions, mais sans la limitation "en tant que tels". Dans la pratique, cette situation n'a pas pour effet d'aboutir à des résultats différents lorsque l'examen des demandes de brevets d'inventions mises en œuvre par ordinateur est effectué à l'OEB et à l'IMPI, mais elle pourrait nécessiter l'adaptation des revendications dans le cas d'une demande déposée à l'IMPI si la demande correspondante à l'OEB fait explicitement référence à des programmes informatiques, ce qui ne serait pas autorisé à l'IMPI. Cela s'applique aux demandes qui ont été déposées conformément à la loi sur la propriété industrielle, aujourd'hui abrogée. En revanche, pour les demandes reçues à compter du 5 novembre 2020, la loi applicable est la nouvelle loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle, qui est cohérente avec la CBE en ce qui concerne les revendications portant sur des inventions mises en œuvre par ordinateur.
Par ailleurs, s'agissant du critère de nouveauté, la CBE ne fait abstraction de la divulgation de l'invention que si celle-ci a eu lieu au plus tôt six mois avant le dépôt de la demande de brevet européen et si elle était due ou consécutive à (a) un abus évident ou (b) une présentation lors d'une exposition internationale officielle. L'IMPI, pour sa part, fait abstraction de la divulgation de l'invention si celle-ci s'est produite dans les 12 mois précédant la date de dépôt et lorsque l'inventeur a fait connaître l'invention par tout moyen de communication, en la mettant en pratique ou en la présentant dans une exposition nationale ou internationale. Cela signifie que dans certains cas, un document cité dans un rapport de recherche EP comme faisant partie de l'état de la technique peut ne pas être considéré comme en faisant partie par l'IMPI si ce document a été publié dans un délai supérieur à six mois et inférieur à un an avant la date de dépôt de la demande.
