Oppositions

Une opposition à un brevet européen délivré par l'OEB au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE) peut être formée par toute personne du public, sauf le titulaire du brevet lui-même. L'opposition doit être formée dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention attestant que le brevet européen a été délivré. Plusieurs opposants peuvent participer à la procédure.

L'opposition ne peut être fondée que sur l'un des motifs visés à l'article 100 CBE, à savoir :

• l'objet du brevet n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 CBE,
• l'invention n'est pas exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter,
• l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

L'opposition doit être formée en ligne ou par écrit auprès de l'OEB (Munich, La Haye ou Berlin), et une taxe d'opposition doit être acquittée (cf. version actuelle du "Barème des taxes et redevances"). Les oppositions peuvent être formées soit en ligne, à l'aide du logiciel de l'OEB, soit via le formulaire d'opposition de l'OEB (formulaire 2300), qui mentionne toutes les indications nécessaires pour que l'opposition soit recevable.

La procédure peut se conclure de trois manières :

• l'opposition est rejetée et le brevet est maintenu tel que délivré,

• le brevet est maintenu sous une forme modifiée, auquel cas un nouveau fascicule de brevet est publié,

• le brevet est révoqué.

L'opposition s'applique à tous les États désignés dans le brevet européen. Comme toute autre décision finale des instances du premier degré, les décisions rendues par les divisions d'opposition peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de signification de la décision.