Pilote de dépôt en ligne 2.0 pour les dépôts au format DOCX

Le projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 est en cours depuis le 4 mai 2020. À compter du lancement du service de dépôt en ligne 2.0 de l'OEB le 1er avril 2021, le projet pilote se poursuivra de manière plus limitée (article 5 de la Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets (Direction générale 5), en date du 21 avril 2020, relative aux conditions de participation au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 (JO OEB 2020, A44)).

À partir de cette date, seule la requête en délivrance (formulaire OEB 1001), avec la description, les revendications, l'abrégé et les dessins (pièces) d'une demande de brevet européen et, si nécessaire, les traductions de ces pièces, pourra être déposée au format DOCX.

Une copie de sauvegarde au format PDF de pièces de la demande déposées au format DOCX peut être déposée, à condition que les pièces au format PDF et DOCX soient transmises en un seul dépôt. Une copie de sauvegarde au format PDF sert de preuve de ce que le demandeur avait l'intention de déposer.

Les conditions régissant la participation au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 et le dépôt de documents dans le cadre de ce projet sont énoncées dans la Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets (Direction générale 5), en date du 21 avril 2020, relative aux conditions de participation au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0.

Si vous souhaitez participer aux essais pilotes, vous pouvez vous porter volontaire ici.