J 0004/13 (Restitutio in integrum/TRIMARAN) du 17.06.2013
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2013:J000413.20130617
- Date de la décision
- 17 juin 2013
- Numéro de l'affaire
- J 0004/13
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 05816959.0
- Classe de la CIB
- A61K 31/135A61K 31/166A61K 31/40
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Nouvelles compositions pharmaceutiques et leurs utilisations pour lutter contre les différentes formes d'accoutumance aux drogues
- Nom du demandeur
- Trimaran Limited
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC2000_Art_122(2)_Sent_1European Patent Convention Art 122(1)European Patent Convention R 125(4)European Patent Convention R 136(1)European Patent Convention R 136(2)
- Mots-clés
- Vice de signification - événement de référence pour le calcul du délai de deux mois pour former recours
Restitutio in integrum - cessation de l'empêchement - date
Restitutio in integrum (non) - requête non fondée - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.