J 0007/81 (Paiement en espèces) 21-12-1982
1. Un paiement de taxe par versement d'espèces au guichet d'une banque n'est pas un paiement en espèces au sens de l'article 5 (1), lettre e) du règlement relatif aux taxes, mais un paiement par versement destiné à un compte bancaire de l'Office, tel que prévu par l'article 5 (1), lettre a) du même règlement. En conséquence et conformément à l'article 8 (1), lettre a), la date à laquelle le paiement est réputé effectué est celle à laquelle le montant du versement est porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office.
2. Le versement à une banque d'espèces destinées à un compte bancaire de l'Office permet de considérer que le paiement a été effectué dans le délai, à condition toutefois qu'il intervienne lui-même, conformément aux dispositions de l'article 8 (3) paragraphe 1 du règlement relatif aux taxes "au plus tard 10 jours avant l'expiration dudit délai."
3. Un délai expiré ne peut plus être prorogé à la suite d'une requête reçue par l'OEB après expiration du délai.
I. La demande de brevet européen dont il s'agit (non publiée) a été déposée le 28 novembre 1980.
Le 2 mars 1981, une somme de 5 290 FF provenant du déposant et correspondant à concurrence de 4 500 FF aux taxes de dépôt et de recherche était portée au compte de l'OEB.
Il est constant que cette somme avait été versée en espèces dès le 29 décembre 1980 par le déposant aux guichets de la Banque Nationale de Paris (B.N.P.), succursale d'Auxerre (Yonne) avec l'indication "pour le compte de l'OEB". L'agence "France étranger" à Paris de cet établissement bancaire estimait toutefois jusqu'au 2 mars 1981 ne pas posséder les renseignements indispensables pour créditer l'OEB. Dans l'intervalle, le demandeur avait été informé par l'Office, le 28 janvier 1981, du non enregistrement des taxes dans le délai de un mois prévu par l'article 78(2) de la CBE et de l'existence d'un délai supplémentaire pour s'en acquitter valablement, moyennant surtaxe. Une correspondance s'ensuivait avec l'Office au cours de laquelle le demandeur faisait état de son versement à la B.N.P. et soutenait qu'il n'était redevable d'aucune surtaxe. Il lui était répondu que la seule date de paiement pouvant être prise en considération était celle du 2 mars 1981 et que le paiement était dès lors tardif. Sa réponse du 3 avril 1981 était considérée comme requête en décision, en application de la règle 69(2) de la CBE.
II. Par décision du 13 avril 1981, la Section de dépôt considérait que conformément aux dispositions de l'article 78(2) de la CBE, le montant des taxes litigieuses aurait dû être réglé "au plus tard un mois après le dépôt de la demande", en l'espèce le 29 décembre 1980, le 28 décembre 1980 étant un dimanche et la règle 85(1) trouvant ici application. La décision constatait en outre qu'aucune surtaxe n'avait été payée dans le délai supplémentaire de deux mois prévu par la règle 85bis de la CBE et estimait enfin que l'ordre de paiement ayant été donné le 29 décembre 1980, jour d'expiration du délai et non au plus tard 10 jours avant, les dispositions de l'article 8, paragraphe 3 du règlement relatif aux taxes ne pouvaient être utilement invoquées. Elle constatait en conséquence que la demande de brevet était réputée retirée en application de l'article 90(3) de la CBE.
III. Le demandeur a formé contre cette décision un recours le 10 juin 1981 et l'a motivé le 10 août 1981. Il a d'autre part versé dès le 11 juin 1981 à la B.N.P. à Auxerre le montant de la taxe de recours qui ne devait être porté à un compte de l'Office que le 31 juillet 1981.
IV. A l'appui de son recours, le demandeur fait valoir essentiellement que lors du dépôt de son brevet il n'avait été renseigné que très approximativement sur le régime des taxes et leur montant et qu'il estimait que la date à laquelle il avait procédé à la banque au versement en espèces était la seule date de paiement à prendre en considération.
Il a en outre contesté toute logique à la règle 8(3) qui, selon lui, aboutirait en définitive à raccourcir de 10 jours les délais impartis pour les paiements des taxes.
V. Dans l'attente d'une éventuelle modification rétroactive du règlement relatif aux taxe, notamment de son article 8, il avait été sursis à statuer sur le présent recours.
A la date du 21 avril 1982, cette éventualité apparaissant exclue, le requérant en a été informé et invité à présenter ses observations dans un délai de 3 mois. Par lettre du 23 juillet 1982, il a fait connaître qu'il maintenait son recours et renouvelait ses arguments antérieurs, se réservant de les développer encore ultérieurement. Un délai pour ce faire lui était imparti jusqu'au 1er décembre 1982, date à laquelle aucun nouveau mémoire n'était parvenu à la Chambre. Par lettre arrivée le 4 décembre 1982 il sollicitait un nouveau délai pour présenter ses arguments.
1. La décision du 13 avril 1981 à été signifiée à son destinataire par lettre recommandée remise à la poste le même jour. En application de la Règle 78(3) de la CBE, elle est réputée avoir été remise à son destinataire le dixième jour après, soit le 23 avril 1981, de telle sorte que le délai pour former recours et acquitter la taxe correspondante expirait seulement le 23 juin 1981. Bien que la taxe de recours n'ait été créditée que le 31 juillet 1981, par conséquent hors délai, elle doit être considérée comme payée à temps, le requérant ayant effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire le 11 juin 1981, soit "au plus tard dix jours avant l'expiration du délai" ainsi que le prévoit l'article 8(3) a) du règlement relatif aux taxes. Cette disposition a pour but de ne pas exposer à une grave perte de droit un intéressé qui a fait preuve de toute la vigilance que l'on peut raisonnablement attendre de lui en matière de paiements de taxes à l'OEB. Dans ces conditions le recours répond aux conditions énoncée aux articles 106, 107 et 108 et à la Règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.
2. La demande d'une deuxième prorogation de délai pour motiver le recours est parvenue à la chambre après expiration du premier délai, de telle sorte qu'il ne saurait y être fait droit.
De plus, le requérant a pu prendre position sur tous les arguments qui lui sont opposés, conformément aux exigences de l'article 113(1) de la CBE et il ne fait état dans sa dernière requête d'aucun élément nouveau.
3. La Section de dépôt a constaté dans sa décision que le paiement des taxes avait été effectué après expiration des délais applicables. L'article 8(1) a) du règlement relatif aux taxes stipule en effet que dans le cas d'un versement à un compte bancaire de l'Office, le paiement est réputé effectué auprès de l'Office à la date à laquelle son montant est porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office. Cette date étant le 2 mars 1981, il est clair que le paiement a été effectué hors du délai prescrit, qui, en application de l'article 78(2) et de la règle 85(1), se terminait le 29 décembre 1980.
4. La date du paiement litigieux ne saurait être celle figurant sur la pièce intitulée "reçu d'espèces" remise par la banque au débiteur: 29 décembre 1980, mais celle de l'inscription de la somme versée au crédit de l'OEB: 2 mars 1981. Cette solution résulte clairement de l'article 8 du règlement relatif aux taxes et ne saurait laisser place à une incertitude dans l'interprétation. En effet, un paiement en espèces tel que prévu par l'article 5(1), lettre e) du règlement relatif aux taxes doit satisfaire aux conditions stipulées par l'article 6(3) du même règlement, c'est-à-dire pour l'essentiel s'opérer directement à l'Office soit en DM à son siège de Munich, soit en florins à son département de La Haye, les agences visées par ce texte n'ayant à ce jour pas encore été créées. Un paiement effectué en espèces auprès d'une banque et dans la monnaie nationale du lieu où il y est procédé s'analyse par contre en un versement à un compte bancaire de l'Office qui n'est dès lors réputé effectué qu'à la date de l'enregistrement du crédit.
5. C'est à bon droit d'autre part que la Section de Dépôt a refusé en l'espèce de faire bénéficier le requérant des dispositions de l'article 8(3) lettre a) du règlement relatif aux taxes, l'ordre de paiement, ici versement d'espèces à la B.N.P. à Auxerre, ayant été donné le 29 décembre 1980 c'est-à-dire le jour même de l'expiration du délai litigieux et non pas au plus tard 10 jours avant, comme l'aurait exigé le même article 8 paragraphe 3.
Soutenir comme le fait le requérant que cette disposition de l'article 8 aboutit en fait à réduire de 10 jours les délais de paiement est dépourvu de fondement. En effet si le paiement est effectué, c'est-à-dire crédité, dans le délai elle n'a pas à jouer. Si par contre il est effectué c'est-à-dire crédité tardivement, elle permet exceptionellement et à l'avantage du débiteur d'assimiler un ordre de paiement à un paiement, à la seule condition qu'il soit intervenu au plus tard dix jours avant l'expiration du délai.
6. Dans ces conditions, la décision rendue par la Section de Dépôt était fondée et il y a lieu de la confirmer.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section de Dépôt du 13 avril 1981 est rejeté.