J 0004/85 (Correction des dessins) du 28.02.1986

1. Une demande de correction, basée sur la règle 88 de la CBE, visant à substituer à des dessins erronés un nouveau jeu de dessins, a pour effet de remettre en cause le contenu initial de la demande de brevet européen par suite du caractère rétroactif de la correction. De ce fait, la notification prévue par la règle 43 de la CBE ne peut être valablement émise qu'après rendu de la décision sur la demande de correction.

2. Pour l'application de la règle 88 de la CBE, il est indispensable de tenir compte de tous les faits et preuves qui permettent d'établir immédiatement, au moment de l'examen de la demande de correction, l'intention du demandeur et de ne pas limiter l'examen à la demande de brevet proprement dite et aux documents déposés avec elle. Le document de priorité est un élément important pour l'établissement de l'intention du demandeur et doit être pris en considération même s'il n'a pas été déposé avec la demande de brevet européen.

3. Les attributions de la Section de dépôt ne comportent pas un examen technique du dossier; elle ne devrait donc pas statuer sur une demande de correction qui nécessite un tel examen mais laisser la demande de correction en suspens jusqu'au transfert du dossier à la division d'examen.

4. En décidant que la règle 43 de la CBE n'était pas exorbitante des dispositions de la règle 88, la Chambre s'est écartée de l'interprétation de la Convention donnée dans la décision antérieure J 01/82, car elle a estimé que,les corrections effectuées en application de la règle 88 étant rétroactives, la notification de la règle 43 ne pouvait être émise qu'après un éventuel refus des corrections demandées.