R 0004/16 du 16.04.2018
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2018:R000416.20180416
- Date de la décision
- 16 avril 2018
- Numéro de l'affaire
- R 0004/16
- En ligne le
- 25 mai 2018
- Requête en révision de
- T 1413/14 du 10.11.2015
- Numéro de la demande
- 09761779.9
- Classe de la CIB
- A47G 25/90A41D 13/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- COMBINAISON POUR SALLE BLANCHE ET ANALOGUE
- Nom du demandeur
- Scaldis St-Martin
- Nom de l'opposant
- INITIAL
ELIS - Chambre
- -
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112a(2)(c)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention R 106European Patent Convention R 109(2)(a)European Patent Convention R 109(3)European Patent Convention R 110European Patent Convention R 124(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6
- Mots-clés
- Violation du droit dêtre entendu (non)
Requête manifestement irrecevable (oui premier grief)
Requête manifestement non fondée (oui - second à quatrième griefs) - Exergue
- -
Dispositif :
Par ces motifs, il est statué à lunanimité comme suit :
Dans la mesure où la requête en révision nest pas rejetée comme étant manifestement irrecevable, elle est rejetée comme étant manifestement non fondée.