R 0004/16 du 16.04.2018
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2018:R000416.20180416
- Date de la décision
- 16 avril 2018
- Numéro de l'affaire
- R 0004/16
- Requête en révision de
- T 1413/14 2015-11-10
- Numéro de la demande
- 09761779.9
- Classe de la CIB
- A47G 25/90A41D 13/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- COMBINAISON POUR SALLE BLANCHE ET ANALOGUE
- Nom du demandeur
- Scaldis St-Martin
- Nom de l'opposant
- INITIAL
ELIS - Chambre
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- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6European Patent Convention Art 112a(2)(c)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention R 106European Patent Convention R 109(2)(a)European Patent Convention R 109(3)European Patent Convention R 110European Patent Convention R 124(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
- Mots-clés
- Violation du droit dêtre entendu (non)
Requête manifestement irrecevable (oui premier grief)
Requête manifestement non fondée (oui - second à quatrième griefs) - Exergue
- -
Dispositif :
Par ces motifs, il est statué à lunanimité comme suit :
Dans la mesure où la requête en révision nest pas rejetée comme étant manifestement irrecevable, elle est rejetée comme étant manifestement non fondée.