T 0227/03 du 26.04.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T022703.20070426
- Date de la décision
- 26 avril 2007
- Numéro de l'affaire
- T 0227/03
- En ligne le
- 21 juin 2007
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 97401539.8
- Classe de la CIB
- A61K 7/13
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Compositions pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques et procédé de teinture les mettant en oeuvre
- Nom du demandeur
- L'ORÉAL
- Nom de l'opposant
- KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Henkel - Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973
- Mots-clés
- Requête principale et subsidiaire 1 : recevabilité (oui)
Nouveauté (non)
Requête subsidiaire 2 : recevabilité (non) - tardive - nouvelle situation quant à l'appréciation de la brevetabilité - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.