T 0812/04 (Dispositif vidéo/RENAULT) du 18.11.2005
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2005:T081204.20051118
- Date de la décision
- 18 novembre 2005
- Numéro de l'affaire
- T 0812/04
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 98933730.8
- Classe de la CIB
- H04N 7/18
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif vidéo et système de transmission d'informations vidéo et audio pour le télédiagnostic
- Nom du demandeur
- Renault S.A.S.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(1) 1973European Patent Convention Art 122(2) 1973European Patent Convention Art 122(3) 1973European Patent Convention R 101(6) 1973European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 81(1) 1973
- Mots-clés
- Signification - cessation du mandat
Rétablissement dans le délai de quatre mois exposant les motifs de recours (non) - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en restitutio in integrum dans le délai de quatre mois pour la production du mémoire de recours est rejetée.
2. Le recours est rejeté comme irrecevable.