Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 1057/04 (Composition de teinture d'oxydation contenant une laccase / L'ORÉAL) 14-03-2007
Facebook X Linkedin Email

T 1057/04 (Composition de teinture d'oxydation contenant une laccase / L'ORÉAL) 14-03-2007

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2007:T105704.20070314
Date de la décision
14 March 2007
Numéro de l'affaire
T 1057/04
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
98962481.2
Classe de la CIB
A61K 7/13
Langue de la procédure
FR
Distribution
DISTRIBUÉES AUX PRÉSIDENTS DES CHAMBRES DE RECOURS (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en FR 142.51 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
FR
Versions
Non publié
Titre de la demande

Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques contenant une laccase et procédé de teinture mettant en oeuvre cette composition

Nom du demandeur
L'ORÉAL
Nom de l'opposant

HENKEL KGaA

KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH

Chambre
3.3.10
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
Mot-clé

Requête principale : activité inventive (non) - approche problème/solution - amélioration non rendue crédible dans l'ensemble de la portée de la revendication - reformulation du problème technique - solution évidente

Requête auxiliaire 1 : activité inventive (oui) - amélioration crédible - solution non évidente

Exergue
-
Décisions citées
T 0626/90
T 0939/92
T 0355/97
T 0235/04
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0421/02

I. Le requérant (opposant 1) a introduit un recours le 26 août 2004 contre la décision de la division d'opposition, signifiée par voie postale le 6 juillet 2004 rejetant les oppositions à l'encontre du brevet européen 1 047 376 conformément à l'Article 102(2) de la CBE.

II. Deux oppositions avaient été formées par le requérant et l'opposant 2 (désormais partie de droit à la procédure), en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité en invoquant les motifs de manque de nouveauté et d´activité inventive (Article 100(a) CBE), se fondant notamment sur les documents :

(1) DK 97/1513

(4) EP-A-504005 et

(8) WO-A-9739727.

III. La division d'opposition avait décidé que l'objet de la revendication 1 tel que délivré était nouveau, notamment par rapport au document (8) et n'était pas rendu évident par l'art antérieur cité. L'état de la technique le plus proche était non pas le document (8), mais le document (1) qui concernait des compositions tinctoriales ayant un système oxydant enzymatique comprenant une laccase à l'instar des compositions du brevet en litige. Partant de ce document, le problème technique avait été formulé comme étant la mise à disposition de compositions ayant une coloration plus puissante et plus uniforme le long de la fibre des cheveux. Les résultats des essais comparatifs fournis par le propriétaire du brevet avec une lettre datée du 6 avril 2004 montraient que le problème était résolu et les opposants n'avaient fait qu'affirmer, sans fournir de preuve bien qu'en ayant la charge, que le problème n'était pas résolu par les compositions revendiquées. L'art antérieur cité, en particulier le document (8), ne rendait pas évident l'addition d'un colorant direct cationique dans les compositions selon le document (1) pour parvenir à la solution du problème posé.

IV. La procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 14 mars 2007 en l'absence de la partie de droit à la procédure qui avait annoncé par fax le 6 février 2007 qu'elle n'y serait pas représentée. Au cours de l'audience, l'intimé (titulaire du brevet) a défendu le maintien du brevet en litige sur la base d'une requête principale correspondant à la requête auxiliaire 2 soumise le 9 août 2005 et restreinte aux revendications 1 à 34, les deux dernières revendications ayant été supprimées du jeu de revendications, et de trois requêtes auxiliaires correspondant respectivement aux requêtes auxiliaires 3, 7 et 10 soumises le 9 août 2005, chacune également amputée de leurs deux dernières revendications.

La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

"1. Composition prête à 1'emploi, pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques et en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, caractérisée par le fait qu'elle comprend, dans un milieu approprié pour la teinture :

- au moins un colorant d'oxydation,

- au moins colorant direct cationique,

- au moins une enzyme de type laccase,

et qu'elle présente un pH compris entre 6 et 9".

L'énoncé de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 diffère de celui de la requête principale uniquement en ce que colorant cationique est "choisi parmi

a) les composés de formule (v) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle :

D représente un atome d'azote ou le groupement -CH,

R19 et R20, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène ; un radical alkyle en C1-C4 pouvant être substitué par un radical -CN, -OH ou -NH2 ou forment avec un atome de carbone du cycle benzénique un hétérocycle éventuellement oxygéné ou azoté, pouvant être substitué par un ou plusieurs radicaux alkyle en C1-C4 ; un radical 4'-aminophényle,

R21 et R'21, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène ou d'halogène choisi parmi le chlore, le brome, l'iode et le fluor, un radical cyano, alcoxy en C1-C4, ou acétyloxy,

X- représente un anion de préférence choisi parmi le chlorure, le méthyl sulfate et l'acétate,

A représente un groupement choisi par les structures A1 à A19 suivantes :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans lesquelles R22 représente un radical alkyle en C1-C4 pouvant être substitué par un radical hydroxyle et R23 représente un radical alcoxy en C1-C4 ;

b) les composés de formule (VI) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle :

R24 représente un atome d'hydrogène ou un radical alkyle en C1-C4,

R25 représente un atome d'hydrogène, un radical alkyle pouvant être substitué par un radical -CN ou par un groupement amino, un radical 4'-aminophényle ou forme avec R24 un hétérocycle éventuellement oxygéné et/ou azoté pouvant être substitué par un radical alkyle en C1-C4,

R26 et R27, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène, un atome d'halogène tel que le brome, le chlore, l'iode ou le fluor, un radical alkyle en C1-C4 ou alcoxy en C1-C4, un radical -CN,

X- représente un anion de préférence choisi parmi le chlorure, le méthyl sulfate et l'acétate,

B représente un groupement choisi par les structures B1 à B6 suivantes :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans lesquelles R28 représente un radical alkyle en C1-C4, R29 et R30, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène ou un radical alkyle en C1-C4 ; et

c) les composés de formules (VII) et (VII') suivantes :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans lesquelles :

R31 représente un atome d'hydrogène, un radical alcoxy en C1-C4, un atome d'halogène tel que le brome, le chlore, l'iode ou le fluor ou un radical amino,

R32 représente un atome d'hydrogène, un radical alkyle en C1-C4 ou forme avec un atome de carbone du cycle benzénique un hétérocycle éventuellement oxygéné et/ou substitué par un ou plusieurs groupements alkyle en C1-C4,

R33 représente un atome d'hydrogène ou d'halogène tel que le brome, le chlore, l'iode ou le fluor,

R34 et R35, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène ou un radical alkyle en C1-C4,

D1 et D2, identiques ou différents, représentent un atome d'azote ou le groupement-CH,

m = 0 ou 1,

étant entendu que lorsque R31 représente un groupement amino non substitué, alors D1 et D2 représentent simultanément un groupement -CH et m = 0,

X- représente un anion de préférence choisi parmi le chlorure, le méthyl sulfate et l'acétate,

E représente un groupement choisi par les structures E1 à E8 suivantes :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans lesquelles R36 représente un radical alkyle en C1-C4 ;

lorsque m = 0 et que D, représente un atome d'azote, alors E peut également désigner un groupement de structure E9 suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle R36 représente un radical alkyle en C,-C4.

V. Le requérant a argumenté que le document (1) représentait l'art antérieur le plus proche parce que les compositions selon ce document et celles revendiquées comprenaient une laccase. Les compositions tinctoriales comprenant un système enzymatique constituaient un domaine technologique à part, donc différent de celui des compositions tinctoriales comprenant du peroxyde d'hydrogène. Les données des exemples comparatifs fournis par l'intimé avec une lettre datée du 25 janvier 2007 ne montraient pas que le problème formulé par l'intimé relatif à la diminution de la sélectivité vis-à-vis des compositions selon le document (8) était résolu par les compositions revendiquées. Au contraire, les compositions selon le document (8) étaient moins sélectives que celles revendiquées comme illustré par la comparaison de la sélectivité de la composition A de la première série d'essais, qui représentait une composition selon le document (8) et de la composition E de la deuxième série d'essai revendiquée. La composition A avait une valeur DeltaE de sélectivité aussi faible que 5,7 alors que celle de la composition E était de 16,9. D'ailleurs aucune composition revendiquée n'atteignait la valeur de sensibilité de la composition A.

VI. L'intimé en partant du document (8) a réfuté l'objection que le problème ne serait pas résolu. Les compositions revendiquées étaient moins sensibles que celles selon le document (8) dans la gamme de pH revendiquée. Les essais comparatifs montraient que le remplacement du peroxyde par une laccase n'était pas une condition suffisante pour améliorer la sélectivité, encore fallait-il ajuster le pH dans la gamme revendiquée. Pour corroborer son affirmation, il s'est référé à une comparaison entre la première et la deuxième série de ses essais comparatifs montrant qu'une composition comprenant des colorants d'oxydation, un colorant cationique, qui est "Basic Red 76", et une laccase est moins sélective à une valeur de pH égale à 7, donc dans la gamme de pH revendiquée, qu'à une valeur de pH égale à 9,8 qui est celle de la composition de l'unique exemple du document (8) (DeltaE de la composition E est 16,9 comparée au DeltaE de la composition B qui est 25,8). Le simple remplacement du peroxyde d'hydrogène par une laccase ne diminue donc pas la sélectivité sans une combinaison avec la gamme de pH revendiquée. Par conséquent, aussi bien les compositions comprenant "Basic Red 51" que celles comprenant "Basic Red 76" pourvoyaient des solutions au problème posé. En effet, on observait en comparant les compositions B et B' avec respectivement les compositions E et F, toutes compositions contenant une laccase, une diminution de la sélectivité lorsqu'on passait d'une valeur de pH de 9,8, qui était la valeur du pH de la composition de l'unique exemple du document (8) à une valeur de pH de 7 entrant dans la gamme revendiquée. En ce que concerne l'étendue des revendications, l'intimé ayant apporté un début de preuve de la baisse de sélectivité des compositions revendiquées par rapport à celle de l'art antérieur, il appartenait au requérant de démontrer que l'effet n'était pas obtenu sur l'ensemble des compositions revendiquées, ce à quoi il a failli.

Les colorants directs cationiques selon la revendication 1 de la première requête auxiliaire ont été restreints de sorte à inclure uniquement les colorants directs cationiques pour lesquels la charge cationique était dans un cycle aromatique azoté. En outre, "Basic Red 76" n'était plus compris dans la définition du colorant cationique de sorte que la composition E n'était plus revendiquée. L'effet montré sur la sélectivité d'une composition comprenant le colorant direct cationique "Basic Red 51" était extrapolable aux composition comprenant un colorant selon les formules (v), (VI), (VII) et (VII') en raison de leur similarité de structure, en particulier la localisation du groupe cationique dans un cycle aromatique azoté.

VII. La partie de droit à la procédure n'a soumis aucun argument ni formulé de requête.

VIII. Le requérant demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimé demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale, ou subsidiairement, le maintien du brevet sur la base de l´une des trois requêtes auxiliaires soumises pendant la procédure orale devant la chambre.

IX. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.

1. Le recours est recevable.

Requête principale

2. Modifications

La revendication 1 diffère de la revendication 1 du brevet délivré uniquement en ce que la composition présente un pH compris entre 6 et 9 selon la divulgation de la page 39, ligne 27 de la demande telle que déposée.

Cette modification limite la protection conférée par la revendication 1 délivrée. En conséquence, la revendication 1 satisfait les exigences de forme de l'Article 123(2) et (3) de la CBE.

3. Nouveauté

Bien que la nouveauté soit un motif d'opposition, le requérant n'a pas maintenu l'objection par rapport aux documents cités, la division d'opposition ayant rejeté ce motif. La Chambre n'a aucune raison de prendre une autre position sur ce point. Ainsi, il n'est pas nécessaire de donner de raisons détaillées pour lesquelles l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport aux documents cités.

4. Activité inventive

En suivant l'approche problème/solution appliquée de manière constante par les Chambres de recours en vue d'apprécier l'activité inventive sur une base objective, il est nécessaire de procéder en premier lieu à l'identification de l'art antérieur le plus proche qui permettra ensuite de déterminer le problème technique pouvant être considéré comme résolu vis-à-vis de cet art antérieur le plus proche et finalement d'apprécier l'évidence de la solution proposée, reflétée par les caractéristiques techniques de la revendication, à la lumière de l'état de la technique.

4.1 Le brevet en litige concerne des compositions prêtes à l'emploi pour la teinture des fibres kératiniques ayant pour but des colorations puissantes, peu sélectives et résistantes aux agressions (voir brevet, page 2, lignes 48 à 51).

4.2 Art antérieur

4.2.1 Le document (8) concerne des compositions pour la teinture des fibres kératiniques conduisant à des colorations puissantes et présentant une bonne résistance (page 2, ligne 26). Les compositions sont définies comme comprenant un précurseur de colorant d'oxydation, un colorant direct cationique et un agent oxydant (revendications 1 et 3) et ont une valeur de pH comprise entre 3 et 12, préférentiellement entre 8,5 et 11 (page 15, lignes 10 à 12).

Par conséquent, l'enseignement du document (8) englobe l'objet de la revendication 1.

4.2.2 Le document (1) concerne aussi des compositions pour la teinture des fibres kératiniques, mais sans buts particuliers. Une des compositions divulguées contient notamment des précurseurs d'oxydation, le 2-amino-6-chloro-4-nitrophenol qui est un colorant direct neutre et une laccase, et possède une valeur de pH égale à 7,7 (voir composition N, page 8,lignes 21 à 32).

Cependant, l'objet de la revendication 1 diffère de la composition N du document (1) par la caractéristique que le colorant direct est cationique.

4.2.3 En résumé, les documents (1) et (8) concernent chacun des compositions pour la teinture des fibres kératiniques, le document (1) n'abordant aucun but spécifique alors que le document (8) traite des aspects de la puissance et de la résistance de la coloration. En outre, le document (8) divulgue des compositions structurellement plus proches que celles du document (1) et aborde les buts essentiels du brevet en litige. Le document (8) constitue ainsi l'état de la technique le plus proche et donc le point de départ pour l'analyse de l'activité inventive.

4.2.4 Le requérant argumente que le document (1) représentait l'art antérieur le plus proche en raison du système enzymatique présent à la fois dans les compositions revendiquées et dans celles selon le document (1) constitutif d'un domaine technologique particulier dans les procédés de coloration de fibres kératiniques. Cependant, le document (8) enseigne d'une façon générale d'utiliser un agent oxydant quelconque et cet enseignement ne peut être réduit à la seule utilisation de l'eau oxygénée comme agent oxydant, d'autres agents étant spécifiquement décrits (page 13, lignes 7 à 11). La fonction dans la composition de l'enzyme de type laccase est la même, c'est-à-dire qu'elle agit en tant qu'agent oxydant, et elle a pour fonction d'oxyder le(s) précurseur(s) de colorant d'oxydation dans la composition tinctoriale. Pour cette raison le document (8) qui englobe l'objet de la revendication 1 et qui aborde les buts essentiels du brevet en litige ne saurait être écarté comme art antérieur le plus proche.

4.3 Selon l'intimé le problème technique à résoudre par l´invention objet du brevet litigieux par rapport au document (8) est la mise à disposition de compositions pour la teinture des fibres kératiniques conduisant à des colorations puissantes, moins sélectives, tout en réduisant la dégradation des fibres kératiniques.

4.4 La solution proposée est la composition de teinture par oxydation selon la revendication 1 caractérisée en ce que l'agent oxydant est une enzyme de type laccase. Contrairement à l'argumentation de l'intimé, la gamme du pH des compositions revendiquées de 6 à 9 n'est pas une caractéristique distinctive puisque le document (8) divulgue spécifiquement une gamme de pH de 8,5 à 11.

4.5 En ce qui concerne la partie du problème touchant à la dégradation des fibres kératiniques, il n'a été contesté par aucune partie qu'elle est résolue par les compositions objet de la revendication 1, vu qu'il était bien connu de l'art que les enzymes étaient des agents oxydants plus doux que le peroxyde d'hydrogène (cf. document (4)) et la Chambre au vu des faits n'a aucune raison de diverger de cette unanimité.

4.6 En ce qui concerne la sélectivité, l'intimé se réfère aux essais comparatifs déposés avec une lettre datée du 25 janvier 2007 pour démontrer que les compositions revendiquées étaient moins sélectives que celles du document (8).

4.6.1 La quatrième série de ces essais montrent qu'une composition tinctoriale (k) selon la revendication 1, ayant une valeur de pH égale à 7 et comprenant des colorants d'oxydation, un colorant direct cationique, qui est le "Basic Red 51" et une laccase, est moins sélective qu'une composition (l) selon le document (8) qui ne diffère de la composition revendiquée que par la nature de l'agent oxydant. Etant donné que la seule différence des deux compositions comparées est le système oxydant (présence d'une laccase au lieu et place du peroxyde d'hydrogène), la différence de sélectivité constatée (DeltaE = 9,9 comparée à DeltaE = 16,3)) montre de façon concluante que le remplacement du peroxyde d'hydrogène par une laccase dans une composition tinctoriale comprenant un colorant d'oxydation et un colorant direct cationique diminue la sélectivité, et améliore ainsi l'homogénéité de la coloration.

4.6.2 Un effet technique prétendu, dans le cas présent une diminution de sélectivité de coloration, pourrait justifier la présence d'une activité inventive pour l'objet de la revendication 1 s'il était crédible que cet effet technique puisse être obtenu avec pratiquement toutes les compositions revendiquées (voir décision T 939/92, JO OEB 1996, 309, point 2.5.4 des raisons). Or, ce point était contesté par le requérant. Il reste par conséquent à déterminer si l'effet sur la sélectivité montré avec un seul colorant direct cationique peut être extrapolé à tout l'ensemble des compositions revendiquées.

L'exemple comparatif conduit avec le colorant direct cationique "Basic Red 51" est le seul essai fourni permettant de comparer la sélectivité d'une composition selon l'art antérieur le plus proche avec une composition revendiquée. Cependant, l'expression "colorant direct cationique" de la revendication 1 est une caractéristique technique qui couvre tous les colorants ayant un chromophore chargé positivement ou substitué par un groupement cationique. Il comprend ainsi des classes de colorants ayant tout type de chromophore, et dont certains ont des structures complètement différentes de celle de "Basic Red 51".

De ce seul fait il n'est déjà pas crédible que la diminution de sélectivité démontrée pour une seule composition comprenant un colorant cationique avec un chromophore particulier puisse être nécessairement obtenu avec tout autre chromophore (voir décision T 235/04, point 4.6 des raisons, non publié au JO OEB).

4.6.3 L'intimé a soutenu avoir amené un début de preuve et qu'il n'y aurait aucune raison à ce que la diminution de la sélectivité ne s'applique pas à tout colorant direct cationique dans le domaine revendiqué. Faute d'une comparaison avec une composition selon l'art antérieur, rien n'indique qu'une composition revendiquée comprenant "Basic Red 76" comme colorant direct cationique est moins sélective qu'une composition selon le document (8) ne différant de cette dernière que par la nature de l'agent oxydant constitutif de l'unique caractéristique distinctive, à savoir la laccase en lieu et place du peroxyde d'hydrogène.

Bien au contraire, les essais comparatifs fournis par l'intimé (deuxième série) montrent une importante différence de valeur de sélectivité selon le colorant direct cationique présent dans la composition. En effet, les compositions E et F, toutes deux revendiquées, ne diffèrent l'une de l'autre que par la structure chimique du colorant direct cationique, "Basic Red 76" pour la composition E et "Basic Red 51" pour la composition F. Or la composition E a une sélectivité DeltaE de 16,9 alors que celle de la composition F est de 9,9. Cela montre que la structure chimique du colorant direct cationique dans une composition tinctoriale comprenant un colorant d'oxydation et une laccase influe sur la sélectivité de la coloration. Par conséquent, le seul exemple comparatif effectué avec un colorant cationique direct ayant une structure spécifique ne permet de tirer aucune conclusion quant à l'extrapolation de cet effet technique à tout colorant direct cationique de structure quelconque, c'est-à-dire pour tout le domaine revendiqué.

4.6.4 L'intimé a de plus argumenté avoir fourni des données expérimentales pour démontrer l'effet sur la sélectivité, donc apporté un début de preuve quant à l'effet, et que la preuve ne lui incombait pas que cet effet fût atteint pour toutes les compositions revendiquées, mais qu'au contraire c'était au requérant de démontrer que l'effet était exclu pour certaines compositions revendiquées.

Cependant, selon la jurisprudence constante des Chambres de Recours, chaque partie à la procédure supporte séparément la charge de la preuve des faits qu'elle allègue et si un fait présentant une importance pour la décision n'est pas prouvé, la décision est prise au détriment de la partie qui a la charge de la preuve (voir décision T 355/97, point 2.5 des raisons, non publiée au JO OEB). Dans le cas présent, l'intimé allègue, sans en apporter la moindre preuve, que l'effet sur la sélectivité démontré pour une composition revendiquée particulière comprenant "Basic Red 51" est obtenu aussi par des compositions comprenant n'importe quel autre colorant direct cationique. Comme dit dessus, cette affirmation n'est pas crédible puisque l'effet sur la sélectivité dépend de la nature du colorant direct cationique.

Par conséquent, en l'espèce, il appartenait à l'intimé de rendre crédible que toutes les compositions revendiquées entraînent l'effet avantageux sur la sélectivité allégué dans le brevet en litige. En l'absence de toute preuve confirmant l'obtention dudit effet revendiqué pour des compositions comprenant des colorants cationiques directs de différents chromophores, ou de toute argumentation le rendant crédible, l'allégation de son obtention dans l'ensemble du domaine revendiqué reste pure spéculation et, par conséquent, il n'y a pas de tenir compte de telle allégation pour l'appréciation de l'activité inventive.

4.6.5 Un effet ne peut être pris en considération dans la définition du problème technique que lorsqu'il est possible de l'obtenir sur l'ensemble de la portée revendiquée (voir décisions T 626/90, point 4.3.2 des raisons, non publié au JO OEB ; T 939/92, loc. cit.).

Etant donné que dans le cas présent, l'effet technique sur lequel l'intimé voulait fonder une activité inventive manque de support expérimental propre à le rendre crédible pour l'ensemble des compositions revendiquées, le problème technique défini dessus (point 4.2) nécessite une reformulation moins ambitieuse.

Au vu du document (8), la seule amélioration formant le problème technique se réduit à la diminution de la dégradation des fibres kératiniques (voir point 4.5 dessus).

4.7 Il reste encore à déterminer si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre le problème de la dégradation des fibres kératiniques découle de façon évidente de l´état de la technique disponible.

Pour résoudre le problème de la dégradation des fibres kératiniques, il est indéniable que l'homme du métier se tournerait vers un art antérieur dans le domaine de la coloration des fibres kératiniques ayant trait à ce problème. Il porterait par conséquent son attention sur le document (4) qui traite du problème de la dégradation des cheveux des compositions tinctoriales due aux conditions sévères d'oxydation causées par l'emploi du peroxyde d'hydrogène en milieu alcalin (voir document (4), page 2, lignes 17 à 20 ; page 3, lignes 55 à 58) et qui préconise pour pallier à ces inconvénients un procédé de coloration d'oxydation des cheveux dans lequel le système oxydant basé sur le peroxyde d'hydrogène est substitué par un système oxydant plus doux basé sur un système enzymatique comprenant une enzyme oxydase, par exemple de type laccase (page 4, lignes 8 à 19 et 31).

De ce qui précède, il était évident pour l'homme du métier partant des compositions du document (8) en étant confronté au problème technique posé de diminuer la dégradation des fibres kératiniques de le résoudre en substituant le peroxyde d'hydrogène de la composition par un autre agent oxydant plus doux, à savoir une enzyme de type laccase. Par ce choix de l'agent oxydant suggéré dans le document (4) il parviendrait sans effort inventif aux compositions revendiquées.

4.8 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale découle de manière évidente de l'état de la technique et n'implique pas d'activité inventive (Article 56 CBE). La requête principale doit donc être rejetée.

Requête auxiliaire 1

5. Modifications

La revendication 1 de la requête auxiliaire 1 diffère de la revendication 1 de la requête principale uniquement en ce que le colorant cationique direct a été spécifié selon les formules (v), (VI), (VII) et (VII') de la revendication initiale 25. Cette modification est une restriction de la protection conférée par le brevet tel que délivré. La dépendance des revendications 23 à 28 a été modifiée afin de tenir compte des suppressions des revendications 23 à 25 du brevet tel que délivré.

Par conséquent, les revendications satisfont aux exigences de forme de l'Article 123(2) et (3) de la CBE.

6. Activité inventive

6.1 La portée des revendications a été limitée de façon à éliminer les compositions susceptibles de ne pas présenter l'effet sur la sélectivité. En effet, le colorant direct "Basic Red 76" n'est plus compris dans la définition du colorant direct cationique de la revendication 1. Selon l'intimé, le problème technique à résoudre par rapport au document (8), qui reste l'art antérieur le plus proche, est la mise à disposition de compositions pour la teinture des fibres kératiniques conduisant à des colorations puissantes, moins sélectives, tout en réduisant la dégradation des fibres kératiniques.

6.2 La solution proposée est la composition de teinture par oxydation selon la revendication 1 caractérisée en ce que l'agent oxydant est une enzyme de type laccase.

6.3 Pour montrer que le problème est résolu par l'objet revendiqué, l'intimé s'est référé à sa quatrième série d'essais comparatifs et a argumenté que l'extrapolation de l'effet montré avec le colorant direct "Basic Red 51" était crédible pour l'ensemble de la portée de la revendication, en particulier les colorants directs cationiques des compositions revendiquées comprenant tous un groupement intermédiaire à double liaison et ayant tous la charge cationique dans un cycle aromatique azoté.

6.4 Il est déjà établi qu'une composition tinctoriale (k) comprenant "Basic Red 51" en tant que colorant direct cationique est moins sélective qu'une composition (l) représentant l'art antérieur le plus proche et qui ne se différencie de cette composition revendiquée qu'en ce que l'agent oxydant est du peroxyde d'hydrogène (voir point 4.6.1 dessus). Il reste par conséquent à déterminer si l'effet sur la sélectivité montré avec "Basic Red 51" peut être extrapolé sur l'ensemble de la porté de la revendication maintenant restreinte aux colorants cationiques direct de formule (v), (VI), (VII) et (VII').

"Basic Red 51" est un colorant direct cationique selon la formule (V2) suivante

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

Sa structure est constituée de deux cycles aromatiques liés par l'intermédiaire d'un groupement à double liaison, l'un de deux cycles étant un cycle aromatique azoté chargé positivement et donc représentant le groupement cationique.

Tous les colorants de formule (v), (VI), (VII) et (VII') possèdent ces caractéristiques et sont donc de structure chimique très similaire au colorant cationique "Basic Red 51". Ces similarités de structure, particulièrement la localisation du groupement cationique dans un cycle aromatique azoté conjugué à un groupement à double liaison, constituent un argument pertinent quant à l'obtention de l'effet sur la sélectivité pour l'ensemble des colorants cationiques énumérés dans la revendication 1.

Le requérant ne fait qu'affirmer qu'il n'est pas crédible que l'effet soit atteint, notamment pour les colorants de formules (VI) et (VII), sans cependant présenter d'argument ou de preuve tangibles. Dans ces circonstances, ces affirmations ne sont que pures spéculations et ne peuvent pas être retenues.

La Chambre est par tant convaincue de ce que les compositions revendiquées constituent autant de solutions au problème technique posé.

6.5 Le requérant n'a fourni aucun document, et la Chambre quant à elle n'en a pas connaissance, suggérant une solution à l'homme du métier dans le but de diminuer la sélectivité des compositions selon document (8), ni présenté aucun argument demontrant que la solution proposée découle de manière évidente de l'état de la technique.

Le document (4) n'aborde pas le problème essentiel de l'invention, à savoir l'amélioration de la sélectivité (voir point 6.1 dessus), et, pour cette raison, ne saurait, pour obtenir une amélioration de la sélectivité, inciter à utiliser une laccase, c'est-à-dire la solution proposée au problème posé. Par conséquent l'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique

7. L'objet de la revendication 1 et, pour les mêmes raisons, celui des revendications dépendantes 2 à 30 impliquent donc une activité inventive (Article 56 CBE).

La revendication indépendante 31 est d'un procédé de teinture mettant en oeuvre les compositions des revendications 1 à 30. L'objet de cette revendication est par conséquent nouveau et implique de même une activité inventive.

8. La requête auxiliaire 1 étant fondée, il n'y a pas lieu d'examiner les requêtes auxiliaires 2 et 3.

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur le fondement des revendications 1 à 31 de la requête subsidiaire 1 présentée pendant la procédure orale tenue devant la Chambre et d'une description restant à y adapter.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité