T 0625/09 (Commande tactile/DELPHI TECHNOLOGIES INC.) du 21.07.2010
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2010:T062509.20100721
- Date de la décision
- 21 juilliet 2010
- Numéro de l'affaire
- T 0625/09
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 04360076.6
- Classe de la CIB
- G05D 3/10
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Commande tactile à capteurs capacitifs pour lève-vitre ou toit-ouvrant électrique
- Nom du demandeur
- Delphi Technologies Inc.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 109European Patent Convention R 103(1)European Patent Convention R 103(2)
- Mots-clés
- Remboursement de taxes de recours - non
- Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.