T 0272/12 du 11.09.2013
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2013:T027212.20130911
- Date de la décision
- 11 septembre 2013
- Numéro de l'affaire
- T 0272/12
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 08708740.9
- Classe de la CIB
- G06K 19/077B42D 15/10
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de fabrication de cartes électroniques comprenant au moins un motif imprimé
- Nom du demandeur
- NagraID S.A.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 103(1)European Patent Convention R 103(2)European Patent Convention R 71(2)
- Mots-clés
- Vice substantiel de procédure (non)
Remboursement de la taxe de recours (non) - Exergue
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- Affaires citées
- G 0002/97
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.