T 1448/14 23-09-2019

1. Droit d'être entendu - article 113(1) CBE

Bien que la requérante n'ait pas assisté à la procédure orale, le principe du droit d'être entendu selon l'article 113(1) CBE a bien été respecté puisque cet article dispose uniquement que les parties doivent avoir la possibilité d'être entendues et que, par conséquent, si une partie est absente à la procédure orale, elle renonce à cette possibilité (cf. note explicative de l'article 15(3) RPCR cité dans T 1704/06, non publiée au JO OEB, cf. aussi La Jurisprudence des Chambres de Recours, 9ème Edition 2019, partie III.B.2.7.3.b).

2. Modifications - article 123(2) CBE et règle 80 CBE

Les motifs ainsi que les conclusions relatifs à l'article 123(2) CBE et la règle 80 CBE discutés ci-après ont été fournis aux parties comme opinion provisoire de la Chambre avec la notification du 6 mai 2019, cf. point 7. Aucune des parties n'a discuté ou contesté cette opinion provisoire par la suite. Après reconsidération de l'ensemble des éléments à sa disposition, la Chambre n'a pas trouvé de raisons de changer d'avis sur ces points.

2.1 Recevabilité des objections selon l'article 123(2) CBE et la règle 80 CBE

2.1.1 La Chambre ne partage pas l'avis de l'intimée que l'objection selon l'article 123(2) CBE concernerait un nouveau motif d'opposition qui ne pourrait être introduit au stade du recours qu'avec l'accord de la titulaire sur la base de la décision G 10/91, JO OEB 1993, 420.

2.1.2 La Chambre note que le motif d'opposition selon l'article 100c) CBE n'a effectivement pas été soulevé par la requérante dans le mémoire d'opposition (règle 76(2)c) CBE, anciennement règle 55c) CBE 1973). Cependant, le jeu de revendications du brevet maintenu par la Division d'Opposition a été modifié par l'intimée et comprend des caractéristiques issues de la description (cf. réponse au mémoire de recours, page 2, quatrième et cinquième paragraphes). En outre, les motifs de la décision attaquée incluent explicitement la question de la conformité aux exigences de l'article 123(2) et (3) CBE (cf. page 8 de celle-ci). Une objection selon l'article 123(2) CBE peut donc être soulevée par la requérante sans être considérée comme un nouveau motif d'opposition et, de ce fait, éventuellement introduite en recours sans l'accord de la titulaire. Une telle objection ne concerne pas un nouveau motif selon l'article 100 CBE et la règle 76(2)c) CBE discuté dans la décision G 10/91, supra (cf. aussi G 9/91, JO OEB 1993, 408).

2.1.3 La Chambre considère, de plus, qu'étant donné le caractère tardif du dépôt de la requête subsidiaire 1 qui a conduit au maintien du brevet sous forme modifiée, c'est-à-dire lors de la procédure orale devant la Division d'Opposition, la requérante ne pouvait réagir en temps utile de façon appropriée qu'au moment du dépôt du mémoire de recours conformément à l'article 114(2) CBE et l'article 12(2) RPCR.

La Chambre note également que la pertinence de prime abord n'est pas évoquée à l'article 12(4) RPCR comme un critère d'appréciation pour l'irrecevabilité de nouveaux faits qui auraient pu (ou dû) être produits au cours de la procédure de première instance.

2.1.4 Au vu des raisons ci-avant, la Chambre considère que l'objection soulevée par la requérante selon l'article 123(2) CBE peut être examinée en procédure de recours sans pour autant devoir renvoyer l'affaire à la Division d'Opposition, contrairement à la requête de l'intimée (article 12(4) RPCR, article 111(1) CBE).

Ceci s'applique également à l'objection sur la base de la règle 80 CBE.

2.2 Pertinence des objections selon l'article 123(2) CBE et la règle 80 CBE

2.2.1 Comme indiqué par l'intimée, la revendication 1 du brevet tel que maintenu se fonde en partie sur les revendications 1 et 8 du brevet tel que délivré.

En l'absence du motif d'opposition selon l'article 100c) CBE dans le mémoire d'opposition, seules les caractéristiques issues de la description sont à prendre en compte en procédure de recours pour les objections selon l'article 123(2) CBE.

Ces caractéristiques sont les suivantes:

conditionnement étant configuré(...)de sorte à produire selon la face coopérant avec la tête d'injection d'eau une boisson de qualité différente (cf. caractéristique (iv)); et

un repère visuel(...)de sorte à produire une qualité de boisson différente selon le sens d'utilisation du conditionnement (cf. caractéristique (vi)).

La Chambre est d'avis que ces caractéristiques ont pour fondement la page 2, lignes 8-9 et 29-33, et la revendication 9 de la demande telle que déposée. Les exigences de l'article 123(2) CBE sont donc remplies.

2.2.2 La requérante considère qu'il ne serait pas divulgué dans la demande telle que déposée comment le repère visuel agirait de sorte à produire une qualité de boisson différente.

2.2.3 Pour la Chambre, cette objection n'est pas convaincante étant donné que l'homme du métier lisant la demande telle que déposée déduirait directement et sans ambiguïté que l'utilisateur lui-même serait à même de décider sur la base du repère visuel dans quel sens introduire le conditionnement de telle manière à obtenir le produit avec la qualité désirée. Dans le mode de réalisation de la demande telle que déposée, page 7, ligne 21 à page 8, ligne 2, cela est réalisé en combinaison avec le marquage spécifique sur une face du conditionnement.

Etant donné sa fonction, la caractéristique relative au repère visuel n'est donc pas non plus redondante, contrairement à l'allégation de la requérante.

2.2.4 Les modifications discutées ci-avant ont été occasionnées par les objections de manque de nouveauté et/ou d'activité inventive invoquées par la requérante à l'encontre des objets des revendications 1 et 8 du brevet tel que déposé (cf. décision contestée, "Activité inventive de l'objet de la revendication 1", pages 6-7; mémoire d'opposition, points 4 et 5). Les exigences de la règle 80 CBE sont donc également remplies.

3. Clarté - article 84 CBE

Les motifs ainsi que les conclusions relatifs à l'article 84 CBE discutés ci-après ont été fournis aux parties comme opinion provisoire de la Chambre avec la notification du 6 mai 2019, cf. point 8. Aucune des parties n'a discuté ou contesté cette opinion provisoire par la suite. Après reconsidération de l'ensemble des éléments à sa disposition, la Chambre n'a pas trouvé de raisons de changer d'avis sur ce point.

3.1 L'intimée argue que l'objection de manque de clarté est tardive et conteste qu'elle puisse être examinée en procédure de recours.

La Chambre considère que les raisons fournies au point 2.1.3 ci-avant s'appliquent également aux objections selon l'article 84 CBE. Parce que l'objection a trait aux caractéristiques tirées de la description du brevet uniquement (cf. page 2, lignes 29-33, de la description d'origine), la Chambre peut examiner la conformité aux exigences de l'article 84 CBE, cf. G 3/14, JO OEB 2015, A102.

3.2 Pour la requérante, soit le repère visuel de la caractéristique (vi) est redondant, soit il rend la revendication 1 pas claire en omettant de définir comment il agit de telle sorte à produire une qualité de boisson différente.

Toujours d'après la requérante, l'interaction de ce repère visuel (caractéristique (vi)) avec le marquage spécifique sur une face du conditionnement pour différencier les deux faces (caractéristique (v)) n'est pas clair non plus.

Finalement, la requérante considère que dans la revendication 1 le repère visuel semble agir indépendamment de ce qui est déjà obtenu par le conditionnement. Ce repère visuel permettrait cependant simplement d'indiquer le sens d'utilisation du conditionnement relativement à la tête d'injection d'eau d'après la description. Ceci créerait une ambiguïté sur l'étendue de la revendication 1.

3.3 La Chambre n'est pas convaincue par les objections de manque de clarté soulevées par la requérante pour les mêmes raisons que celles fournies au point 2.2.3 ci-avant (cf. réponse de l'intimée, "Clarté: Article 84 CBE", pages 2-3).

La revendication 1 est donc claire (article 84 CBE).

4. Suffisance de la divulgation - article 83 CBE

Les motifs ainsi que les conclusions relatifs à l'article 83 CBE discutés ci-après ont été fournis aux parties comme opinion provisoire de la Chambre avec la notification du 6 mai 2019, cf. point 9. Aucune des parties n'a discuté ou contesté cette opinion provisoire par la suite. Après reconsidération de l'ensemble des éléments à sa disposition, la Chambre n'a pas trouvé de raisons de changer d'avis sur ce point.

4.1 La requérante considère que l'homme du métier ne peut pas mettre en ½uvre l'invention pour le rapport du temps de passage égal à 1 spécifié à la revendication 6 car, dans ce cas précis les couches filtrantes devraient avoir les mêmes propriétés de filtration, ce qui serait contraire à la revendication 1 (caractéristique (ii)).

4.2 La Chambre ne partage pas cet avis. Elle considère plutôt, comme indiqué par l'intimée, qu'en faisant varier les caractéristiques physiques des couches filtrantes, c'est-à-dire leur porosité, leur épaisseur et/ou leur relief, leurs propriétés de filtration varieront de telle manière à pouvoir obtenir un rapport du temps de passage égal à 1 entre deux couches filtrantes différentes, y compris pour un même matériau (cf. brevet contesté, paragraphe 9).

Il ne s'agit donc pas, comme le suggère la requérante, de faire varier seulement la porosité pour obtenir le rapport de 1 de la revendication 6.

Le paragraphe 10 du brevet contesté indique que les qualités de filtration des couches filtrantes sont classiquement définies par le temps de passage de l'eau et les paragraphes 11 et 12 précisent comment relier ce temps de passage à une caractéristique unique donnée, en l'occurrence la porosité. En aucun cas, ces paragraphes divulguent que seule la porosité serait à faire varier pour obtenir un rapport du temps de passage de l'eau égal à 1 entre les couches filtrantes.

Par conséquent, l'objection de manque de divulgation pour la mise en ½uvre de la revendication 6 soulevée par la requérante n'est pas convaincante (mémoire du recours, points 13-17).

4.3 Les paragraphes 11 et 12 du brevet contesté indiquent clairement à l'homme du métier comment mesurer le temps de passage pour une couche filtrante. Etant donné que les revendications 6 et 7 spécifient des rapports du temps de passage, et non pas des valeurs absolues du temps de passage pour chacune des couches filtrantes, l'homme du métier pensera immédiatement que les paramètres de mesure appliqués doivent être identiques pour les deux couches filtrantes. Par conséquent, l'objection de manque de divulgation pour la mise en ½uvre des revendication 6 et 7 soulevée par la requérante n'est pas convaincante (mémoire du recours, points 18-20).

4.4 Les exigences de l'article 83 CBE sont donc remplies.

5. Nouveauté - article 54(1) CBE

La requérante soulève une objection de manque de nouveauté de l'objet de la revendication 1 vis-à-vis de la divulgation du document D1.

5.1 Le document D1 (paragraphes 13, 23-25; figure 2) divulgue un dispositif comprenant (cf. décision contestée, "Nouveauté de l'objet de la revendication 1 au vu de D1", pages 4 à 6)

(i) un dispositif ("extraction system") de production de boissons par infusion d'une matière à infuser (cf. par exemple paragraphe 2, "substance", "roasted and ground coffee" 7) comportant une tête d'injection d'eau ("water feed pump"); et

(ii) un conditionnement ("cartridge" 6) pour l'infusion de matière à infuser (7) comportant deux couches filtrantes ("two sheets of non-woven materials" 8, 9) de sorte à délimiter un volume de réception de la matière à infuser (7), lesdites couches filtrantes (8, 9) possédant des propriétés de filtration différentes.

5.2 D1 ne divulgue pas au moins les caractéristiques (iii) et (iv) suivantes de la revendication 1 du brevet tel que maintenu:

(iii) les faces du conditionnement sont de forme sensiblement identique; et

(iv) le conditionnement étant configuré pour coopérer avec la tête d'injection d'eau par l'une quelconque de ses faces de sorte à produire selon la face coopérant avec la tête d'injection d'eau une boisson de qualité différente.

5.3 L'objet de la revendication 1 est donc nouveau (article 54(1) CBE).

5.3.1 En ce qui concerne la caractéristique (iii) la requérante, cf. par exemple points 26 et 27 du mémoire de recours, ainsi que la décision attaquée, cf. paragraphe liant les pages 4 et 5, se base uniquement sur le mode de réalisation de la figure 2 de D1 décrit aux paragraphes 23 à 25, pour déduire que cette caractéristique y serait divulguée.

La Chambre ne partage pas cet avis mais suit plutôt celui de l'intimée développé lors de la procédure orale selon lequel la figure 2 de D1 représente seulement une coupe du conditionnement sans fournir d'indications sur sa forme en trois dimensions. L'enseignement de D1 dans son ensemble, y compris tous les modes de réalisation des figures 1 et 3 à 5 autres que celui de la figure 2, montrent clairement que les faces du conditionnement ne sont pas de forme identique, permettant ainsi à l'homme du métier de reconnaître immédiatement le sens d'introduction du conditionnement en fonction des propriétés distinctes des deux couches (3, 4; 12, 13; 18, 19, 20; 23, 25). Dans D1 l'utilisation du conditionnement n'est absolument pas décrite comme réversible, bien au contraire, puisque les deux couches filtrantes présentent des propriétés de filtration différentes de telle manière à laisser pénétrer l'eau dans le conditionnement à l'aide d'une première couche et de l'y retenir à l'aide d'une deuxième couche afin de produire de la mousse (paragraphes 4, 5 et 13). La Chambre partage l'avis de l'intimée que cet enseignement de D1 s'applique également de façon inévitable au mode de réalisation de la figure 2, c'est-à-dire que l'homme du métier doit impérativement pouvoir identifier le sens d'introduction du conditionnement de la figure 2 préalablement à son introduction dans la machine, de façon similaire aux autres modes de réalisation, étant donné que les couches (8, 9) du conditionnement de la figure 2 présentent aussi des propriétés distinctes. Par conséquent, le conditionnement de la figure 2 n'est pas nécessairement de révolution exact comme semble le suggérer la coupe de la figure 2, mais il est concevable que ses faces présentent des formes différentes. Ceci est conforté par le paragraphe 2 de D1 qui divulgue que les couches peuvent être de forme circulaire, ovale ou polygonal, c'est-à-dire, comme argumenté par l'intimée, qu'il n'est pas exclu qu'une des deux couches présente une forme, par exemple circulaire, et que l'autre une autre forme, par exemple polygonale. L'argument de la requérante selon lequel le conditionnement de D1 présenterait des faces de forme sensiblement identique conformément à la caractéristique (iii) et, donc, nécessairement un marquage spécifique sur une face dudit conditionnement pour les différencier conformément à la caractéristique (v) n'est pas convaincant (mémoire de recours, points 28-32). La caractéristique (iii) n'est donc pas directement et sans ambiguïté déductible par l'homme du métier du mode de réalisation de la figure 2 de D1 ni de sa divulgation prise en son ensemble.

5.3.2 En ce qui concerne la caractéristique (iv), les mêmes arguments que ceux fournis ci-avant pour la caractéristique (iii) s'appliquent. Les formes des faces du conditionnement de D1 n'étant pas sensiblement identiques, comme discuté discuté ci-avant, l'homme du métier ne peut pas non plus déduire directement et sans ambiguïté que le conditionnement de D1 serait configuré pour coopérer avec la tête d'injection d'eau par l'une quelconque de ses faces, conformément à la décision contestée, page 8, avant-dernier paragraphe.

5.3.3 Au vu des raisons ci-après concernant l'activité inventive, il est inutile de trancher dans la présente décision quant à déterminer si les caractéristiques (v) et (vi) sont ou non divulguées par D1.

6. Activité inventive - article 56 CBE

La requérante conteste que l'objet de la revendication 1 présente une activité inventive à partir de D1 pris comme art antérieur le plus proche

- en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier ou l'enseignement du document D2, éventuellement prenant aussi en compte celui du document D4, pour la caractéristique (v) (marquage spécifique; mémoire de recours, points 39-44); et

- en argumentant que le repère visuel de la caractéristique (vi) est non-essentiel et redondant au vu des autres caractéristiques (iv) et (v) déjà présentes dans la revendication 1 (en particulier le marquage spécifique d'une des faces), usuel dans les dispositifs pour lesquels les éléments qui y sont introduits sont symétriques mais nécessitent une orientation préférée, voire connu de D2 et D4, ou alors inévitablement présent dans tous les dispositifs de préparation de boissons (mémoire de recours, points 45-48).

6.1 Art antérieur le plus proche

6.1.1 L'intimée conteste que le document D1 puisse être considéré comme l'art antérieur le plus proche car, d'après elle, il ne traite pas du problème de production de boissons avec un seul conditionnement pour produire des boissons différentes, mais uniquement du problème d'améliorer un conditionnement pour un usage à sens unique dans une machine.

6.1.2 La Chambre ne partage pas l'avis de l'intimée que D1 serait disqualifié comme art antérieur le plus proche pour la simple raison qu'il traiterait d'un problème différent. Le document D1 se trouve dans le même domaine technique que la revendication 1, c'est-à-dire celui des dispositifs de préparation de boissons, et donc peut constituer pour l'homme du métier un point de départ plausible (cf. aussi décision contestée, page 6, dernier paragraphe).

6.2 Etant donné la discussion sur la nouveauté de l'objet de la revendication 1 vis-à-vis de D1 au point 5 ci-avant, les caractéristiques distinctives sont au moins les suivantes (cf. point 5.2 ci-avant):

(iii) les faces du conditionnement sont de forme sensiblement identique; et

(iv) le conditionnement étant configuré pour coopérer avec la tête d'injection d'eau par l'une quelconque de ses faces de sorte à produire selon la face coopérant avec la tête d'injection d'eau une boisson de qualité différente.

6.3 Les caractéristiques distinctives (iii) et (iv) ont pour effet technique de rendre le dispositif réversible de telle manière à pouvoir obtenir deux qualités de boisson différentes avec un même et seul conditionnement (cf. brevet contesté, paragraphes 6 et 7).

6.4 Le problème technique objectif à résoudre peut donc être considéré comme étant de modifier le dispositif connu de D1, figure 2, de telle manière à élargir son utilisation.

6.5 Comme argumenté par l'intimée lors de la procédure orale, le conditionnement connu de D1 est exclusivement pour une utilisation en un seul sens au vu des propriétés de filtration différentes entre les deux couches afin de pouvoir produire de la mousse, cf. paragraphes 4, 5 et 13.

Le document D1 comprend donc un enseignement contraire à la réversibilité du conditionnement tel que revendiqué. Déjà pour cette raison l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 peut donc être reconnu puisqu'il ne viendrait pas à l'idée de l'homme du métier de modifier le conditionnement de D1, que ce soit au vu de la divulgation de D2 ou D4 ou de n'importe quel autre document, pour résoudre le problème posé. En effet, en cas de réversibilité, la couche de rétention d'eau du conditionnement de D1 permettant la production de mousse se trouverait ainsi positionnée de telle manière à coopérer avec la tête d'injection d'eau ce qui irait à l'encontre et annihilerait sa fonction même visée dans D1 (article 56 CBE).

6.6 Objection à l'encontre de la revendication dépendante 6

Les motifs ainsi que les conclusions relatifs à cette objection à l'encontre de la revendication 6 discutés ci-après ont été fournis aux parties comme opinion provisoire de la Chambre avec la notification du 6 mai 2019, cf. point 12. Aucune des parties n'a discuté ou contesté cette opinion provisoire par la suite. Après reconsidération de l'ensemble des éléments à sa disposition, la Chambre n'a pas trouvé de raisons de changer d'avis sur ce point.

L'objection de manque d'activité inventive soulevée par la requérante à l'encontre de la revendication 6, et par répercussion à l'encontre de la revendication 1, au point 49 du mémoire de recours sur l'hypothèse que le conditionnement revendiqué ne résoudrait pas le problème posé d'obtenir une boisson de qualité différente selon le sens d'utilisation n'est pas convaincante car un rapport du temps de passage des deux couches filtrantes égal à 1 ne signifie pas inévitablement que leurs propriétés de filtration sont identiques. Au contraire, comme indiqué à la revendication 1 les couches filtrantes présentent des propriétés de filtration différentes (caractéristique (ii)).

6.7 Au vu des raisons ci-avant, l'objet de la revendication 1 est inventif (article 56 CBE).

7. Présentation d'information - article 52(2)d) CBE

Les motifs ainsi que les conclusions relatifs à l'article 52(2)d) CBE discutés ci-après ont été fournis aux parties comme opinion provisoire de la Chambre avec la notification du 6 mai 2019, cf. point 13. Aucune des parties n'a discuté ou contesté cette opinion provisoire par la suite. Après reconsidération de l'ensemble des éléments à sa disposition, la Chambre n'a pas trouvé de raisons de changer d'avis sur ce point.

La Chambre partage l'avis de la décision contestée (cf. "Article 52(2)d) CBE", pages 3-4, et "Activité inventive de la revendication 1", page 6) que les caractéristiques en question ("repère visuel" et "marquage spécifique") présentent un caractère technique. Elles ne sont donc pas à exclure pour l'évaluation de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 sur la base de l'article 52(2)d) CBE (mémoire de recours, point 50), dans la mesure où elles y entreraient en compte.

Comme indiqué par la requérante elles concernent effectivement la méthode de mise en ½uvre du dispositif revendiqué (mémoire de recours, point 51). Elles n'en constituent pas moins des caractéristiques physiques du dispositif.