T 0946/16 du 23.10.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:T094616.20191023
- Date de la décision
- 23 octobre 2019
- Numéro de l'affaire
- T 0946/16
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 09768173.8
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- FABRICATION DE COPOLYMERES ETHYLENE/ESTER VINYLIQUE D'ACIDE CARBOXYLIQUE A PARTIR DE MATIERES RENOUVELABLES, COPOLYMERES OBTENUS ET UTILISATIONS
- Nom du demandeur
- Arkema France
- Nom de l'opposant
- Clariant Produkte (Deutschland) GmbH
BRASKEM S.A
Infineum International Limited - Chambre
- 3.3.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 (2007)European Patent Convention R 80 (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3) (2007)
- Mots-clés
- Requête principale - motivation produite tardivement - requête non admise dans la procédure
Requête subsidiaire produite tardivement - argument que celle-ci n'est pas de prime abord conforme aux dispositions de la règle 80 CBE non convaincant - admise dans la procédure
Requête subsidiaire - défaut d'activité inventive (oui) - amélioration (non retenue) - modifications évidentes
Requêtes subsidiaires additionnelles tardives qui nécessiteraient un report de la procédure orale - non admises dans la procédure - Exergue
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.