T 0435/17 du 19.03.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:T043517.20190319
- Date de la décision
- 19 mars 2019
- Numéro de l'affaire
- T 0435/17
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 09162515.2
- Classe de la CIB
- B05D 7/22C03C 17/00A45D 34/02B05D 5/06C03C 17/30
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de décoration d'un flacon transparent ou translucide
- Nom du demandeur
- Pochet du Courval
- Nom de l'opposant
- SGD S.A.
VERESCENCE Somme
VERESCENCE France - Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a)European Patent Convention Art 105(1)European Patent Convention Art 111(1)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention R 103(1)(a)European Patent Convention R 106
- Mots-clés
- Intervention du contrefacteur présumé - recevable (oui)
Renvoi à la première instance - (non)
Audition d'experts techniques - (non)
Nouveauté - requête principale (non)
Activité inventive - requête subsidiaire (non)
Vice fondamental de procédure - (oui)
Remboursement de la taxe de recours - (non)
Objection selon la règle 106 CBE - (rejetée) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 1286/23
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.
3. L'objection de la titulaire du brevet en vertu de la règle 106 CBE est rejetée.
4. La requête de l'opposante 1 en remboursement de la taxe de recours est rejetée.