T 0247/85 du 16.09.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T024785.19860916
- Date de la décision
- 16 septembre 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0247/85
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 78400073.9
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de préréglage d'un train continu à cages tandem pour le laminage à chaud de produits metalliques
- Nom du demandeur
- IIRSID
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106(3) 1973European Patent Convention R 68(2) 1973European Patent Convention R 69(1) 1973European Patent Convention R 69(2) 1973
- Mots-clés
- Recours tardif contre décision intermédiaire
Irrecevabilité - Décision intermédiaire
late appeal against interlocutory decision
inadmissibility - interlocutory decision - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 0055/90
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours contre la décision intermédiaire rendue le 17 mai 1985 par la division d'opposition est réputé non formé et la constatation notifiée par le greffier de la Chambre de recours quant à la perte du droit de recours de la requérante est confirmée.
2. La requête de saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.